Arrêt 204963 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 09/06/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 juin 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.963 No Rôle: A. 187754/XI-16737 Affaire: Arrêt 204963 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 09/06/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-06-24 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 04:51 Fiche Arrêt no 204.963 du 9 juin 2010 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 204.963 du 9 juin 2010 A. 187.754/XI-16.737 (anciennement A. 187.754/31.291) En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me P. VANCRAEYNEST, avocat, avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, XIe CHAMBRE, Revu la requête introduite le 3 avril 2008 par XXX, qui demande la cassation de la décision n/ 8.070 (dans l’affaire n/ 15.421/V) prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers le 28 février 2008 et qui lui a été notifiée le 4 mars 2008; Revu le dossier de la procédure; Revu l’ordonnance n/ 2.752 du 14 avril 2008 déclarant le recours en cassation admissible; Revu les mémoires en réponse et en réplique; Revu le rapport, déposé le 27 février 2009, notifié aux parties, de M. SCOHY, auditeur au Conseil d’Etat, rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat; Vu l’arrêt n/ 196.445 du 19 mai 2009 surséant à statuer et posant une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle; XI- 16.737-1/3 Vu l’arrêt n/ 45/2010 du 29 avril 2010 de la Cour constitutionnelle; Vu l’ordonnance du 5 mai 2010 notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 3 juin 2010 à 14 heures; Entendu, en son rapport, M. MESSINNE, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me A. MAKUBA MANDA loco Me P. VANCRAEYNEST, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Mme M.-Th. KANZI, attaché, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. SCOHY, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l’arrêt n/ 196.445 du 19 mai 2009 a rejeté le premier moyen et a sursis à statuer sur les mérites du second en posant à la Cour constitution- nelle la question préjudicielle suivante: “ Les articles 39/60 et 39/81, alinéas 2 à 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, ces deux derniers alinéas y ayant été insérés par l’article 4 de la loi du 4 mai 2007 modifiant les articles 39/20, 39/79 et 39/81 de ladite loi du 15 décembre 1980, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que l’étranger qui introduit devant le Conseil du contentieux des étrangers un recours de pleine juridiction contre une décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, ne peut pas déposer de mémoire en réplique alors que celui qui introduit un recours en annulation peut déposer un tel mémoire?”; que par son arrêt n/ 45/2010 du 29 avril 2010, la Cour constitutionnelle a répondu à cette question par la négative; Considérant qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé, DÉCIDE: Article 1er. Le recours en cassation est rejeté. XI- 16.737-2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le neuf juin deux mille dix par : M. MESSINNE, président de chambre, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J. MESSINNE. XI- 16.737-3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.963 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.435 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div