Arrêt 205070 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 10/06/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 juin 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.070 No Rôle: A. 195065/XIII-5455 Affaire: Arrêt 205070 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 10/06/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-06-15 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 04:52 Fiche Arrêt no 205.070 du 10 juin 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 205.070 du 10 juin 2010 A. 195.065/XIII-5455 En cause :

1. FRANZESE Michel,
2. REVERCEZ Eric,
3. VAN HOORDE Eric ,
4. URBAIN Eric, ayant tous élu domicile chez Me Jacques Sambon, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre :
5. la Commune de Frameries,
6. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 décembre 2009 par Michel FRANZESE, Eric REVERCEZ, Eric VAN HOORDE et Eric URBAIN qui demandent l'annulation du permis d’urbanisme délivré le 30 juillet 2009 par le collège communal de la commune de Frameries à la société anonyme IMMO FRACEN ayant pour objet la construction d’un immeuble de vingt appartements sur un terrain sis à La Bouverie, rue des Castillons et cadastré section A, n/ 4d, ainsi que de la décision du fonctionnaire délégué du 15 juillet 2009 accordant quatre dérogations au règlement communal d'urbanisme de Frameries; Vu le mémoire en réponse introduite par la seconde partie adverse; Vu le rapport de M. DEBROUX, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; XIII - 5455 - 1/3 Vu l'ordonnance du 4 mai 2010, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 2 juin 2010 à 10.00 heures; Vu la notification de l'ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Yvan TOURNAY, loco Mes P. LAMBERT et B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEBROUX, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les actes attaqués ont été annulés par l'arrêt n/ 202.696 du 31 mars 2010; que le recours en annulation est dès lors devenu sans objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
7. Les dépens, liquidés à la somme de 700 euros, sont mis à charge des parties adverses à concurrence de 350 euros chacune. XIII - 5455 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix juin deux mille dix par : Mmes GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., C. MOREL. S. GUFFENS. XIII - 5455 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.070 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div