Arrêt 205071 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 10/06/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 juin 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.071 No Rôle: A. 194245/XIII-5391 Affaire: Arrêt 205071 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 10/06/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-06-15 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 04:52 Fiche Arrêt no 205.071 du 10 juin 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 205.071 du 10 juin 2010 A. 194.245/XIII-5391 En cause : GEREMIE Marc, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre :

1. la Commune de Frameries,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Parties intervenantes :
3. la Société anonyme IMMO FRACEN, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes,
4. DENEYER Yves ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- XIII - 5391 - 1/3 LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 12 octobre 2009 par Marc GEREMIE qui demande l'annulation : - du permis d'urbanisme délivré le "15 juillet 2009" (lire 30 juillet 2009) par la commune de Frameries à la société anonyme IMMO FRACEN, ayant pour objet la construction d'un immeuble de vingt appartements sur un terrain sis à La Bouverie, rue des Castillons, cadastré section A, no 4d, - de la décision du fonctionnaire délégué de la Région wallonne du 15 juillet 2009 accordant les 4 dérogations au règlement communal d'urbanisme (R.C.U.) de Frameries, proposées par le collège communal de la commune de Frameries; Vu l'arrêt n/ 199.558 du 15 janvier 2010 accueillant les requêtes en intervention introduites par la société anonyme IMMO FRACEN et Yves DENEYER et suspendant l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 15 juillet 2009 et de la décision du fonctionnaire délégué de la Région wallonne du 15 juillet 2009; Vu les demandes de poursuite de la procédure introduites les 21 janvier et 19 février 2010 par la seconde partie adverse et première partie adverse; Vu les mémoires en réponse; Vu le rapport de M. DEBROUX, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Vu l'ordonnance du 4 mai 2010, notifiée aux parties, convoquant les parties à comparaître le 2 juin 2010 à 10 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Yvan TOURNAY, loco Mes P. LAMBERT et B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde adverse, Me Yvan TOURNAY, loco Me B. PAQUES, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, et Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour la seconde partie intervenante; XIII - 5391 - 2/3 Entendu, en son avis conforme, M. DEBROUX, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les actes attaqués ont été annulés par l'arrêt n/ 202.696 du 31 mars 2010; que le recours en annulation est dès lors devenu sans objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 600 euros, sont mis à la charge des parties adverses à concurrence de 235,50 euros chacune et à la charge de la première partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix juin deux mille dix par : Mmes GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., C. MOREL. S. GUFFENS. XIII - 5391 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.071 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.199.558 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div