id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 juin 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.072 No Rôle: A. 195739/XIII-5500 Affaire: Arrêt 205072 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 10/06/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-06-15 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 04:52 Fiche Arrêt no 205.072 du 10 juin 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 205.072 du 10 juin 2010 A. 195.739/XIII-5500 En cause : NOEL Christine, ayant élu domicile chez Mes Yves MAGEROTTE et Véronique DURY, avocats, Lahérie, 5 6840 Neufchâteau, contre :
- la Commune de Vaux-sur-Sûre, ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse, 114 5100 Jambes,
- la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove, 14A 1180 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la requête unique introduite le 5 mars 2010 par Christine NOEL, en tant qu'elle demande la suspension de l’exécution de la décision du 15 décembre 2009 de la commune de Vaux-sur-Sûre octroyant le permis d’urbanisme sollicité par Steve HENRICOT et Noémie VIEUXTEMPS pour la construction d’une maison d’habitation à Vaux-sur-Sûre, Morhet, sur un bien cadastré division 2, section C, n/ 458bpie; Vu les notes d'observations et les dossiers administratifs des parties adverses; XIIIr - 5500 - 1/3 Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé; Vu l'ordonnance du 4 mai 2010 fixant l'affaire à l'audience du 2 juin 2010 à 10.00 heures; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Jacques SAMBON, loco Mes Y. MAGEROTTE et V. DURY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Yvan TOURNAY, loco Me G. WINAND, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Yvan TOURNAY, loco Mes P. LAMBERT et B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, dans sa note d'observations, la seconde partie adverse demande sa mise hors de cause; qu'elle estime que l'acte attaqué est un permis qui a été délivré par le collège communal seul, alors que le fonctionnaire délégué avait émis un avis défavorable au préalable; qu'elle fait valoir que s'étant opposé au projet et n'ayant pas participé à l'élaboration de l'acte attaqué, elle n'a "adopté aucun acte susceptible de recours de sorte qu'il y a lieu de la mettre hors de cause"; Considérant toutefois que, le 26 octobre 2009, le fonctionnaire délégué a émis un avis défavorable sur le projet; qu'il a donc pris part à la procédure administrative; qu'il doit dès lors être maintenu à la cause; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la Région wallonne; Considérant que la requérante a introduit le même jour mais par actes séparés, une demande de suspension et une requête en annulation du permis d’urbanisme délivré le 15 décembre 2009 par la commune de Vaux-sur-Sûre à Steve HENRICOT et Noémie VIEUXTEMPS; XIIIr - 5500 - 2/3 Considérant, que, depuis l'entrée en vigueur, le 1er juin 2007, de l'article 17, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat tel que modifié par la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des étrangers, la demande de suspension et le recours en annulation doivent, sauf dans le cas d'extrême urgence, être introduits par un seul et même acte; qu'il en résulte que la demande de suspension introduite par un acte distinct est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué est rejetée. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le dix juin deux mille dix par : Mmes GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., C. MOREL. S. GUFFENS. XIIIr - 5500 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.072 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div