Arrêt 205149 - Huissiers de justice - 14/06/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 juin 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.149 No Rôle: A. 195499/XI-17131 Affaire: Arrêt 205149 - Huissiers de justice - 14/06/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-06-24 Consultations: 85 - dernière vue 2026-06-30 04:53 Version(s): Traduction NL Fiche Arrêt no 205.149 du 14 juin 2010 Justice - Huissiers de justice Décision : Annulation Intervention accordée Publication Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 205.149 du 14 juin 2010 A. 195.499/XI-17.131 En cause : FLOCQUE Pascal, ayant élu domicile chez Me G. PIJCKE, avocat et Me M. MAHIEU, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie intervenante: BURGUE Florence, ayant élu domicile chez Me J.-M. RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 12 février 2010 par Pascal FOLCQUE qui demande l’annulation et la suspension de l’exécution de l’arrêté royal du 15 décembre 2009 qui nomme Florence BURGUE huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire de Huy; Vu le dossier administratif et la note d’observations de la partie adverse; Vu la requête en intervention introduite le 2 mars 2010 par Florence BURGUE; XI - 17.131 - 1/7 Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d’État, rédigé sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification aux parties du rapport et de l’ordonnance du 27 mai 2010 les convoquant à comparaître le 10 juin 2010 à 9 heures 30; Entendu, en son rapport, M. MESSINNE, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me G. PLIJCKE, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me J.-M. RIGAUX avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme BOLLY, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l’intervenante a intérêt à la solution du litige; que son intervention doit être reçue; Considérant que l’intervenante a été nommée huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire de Huy une première fois par l’arrêté royal du 13 novembre 2001 annulé par l’arrêt n/ 121.986 du 1er août 2003, une deuxième fois par l’arrêté royal du 19 novembre 2003 annulé par l’arrêt n/ 189.228 du 24 décembre 2008, et une troisième fois par l’arrêté royal du 15 décembre 2009, publié par extrait au Moniteur belge du 22 décembre 2009, ici attaqué et ainsi motivé: “ Vu le Code judiciaire notamment les articles 510 et 515; Considérant que la fonction d’huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire de Huy a été republiée au Moniteur belge du 18 mars 2009 et est vacante depuis le 5 mai 2002; Considérant que six candidats ont postulé la place vacante; Considérant que les avis prévus par la loi ont été demandés le 4 mai 2009; Considérant que le Syndic-Président de la Chambre d’arrondissement des huissiers de justice de Huy a été invité à formuler un avis conformément à la circulaire ministérielle n/ 116 du 7 avril 2008 concernant la procédure d’avis pour la nomination des huissiers de justice; Considérant que tous les avis ont été émis; XI - 17.131 - 2/7 Considérant que le Conseil de la chambre d’arrondissement des huissiers de justice de Huy a donné à tous les candidats un avis global, avec une cotation sur cinquante points, sur base du CV type complété et du formulaire « avis motivé » rempli par les huissiers de justice concernés; Considérant que Mme Burgue Florence, licenciée en droit, a obtenu une haute cotation du conseil de la chambre d’arrondissement avec un total de 48,65 points sur cinquante; Considérant que dans le souci d’une bonne administration, il est nécessaire de procéder à une plus grands objectivité et à une meilleure motivation lors de l’élaboration de la décision; non seulement la procédure a été standardisée mais il a également été demandé aux candidats d’utiliser un CV standard; Considérant que les informations nécessaires sur les candidats peuvent de cette manière être comparées et les mérites estimés; Considérant que l’expérience globale en matière d’ancienneté, l’expérience dans l’arrondissement judiciaire de l'étude vacante, l’expérience dans la ville ou commune où l’étude est vacante, l’expérience dans l’étude même et le total des suppléances entrent en considération pour la cotation; Considérant qu’en outre les connaissances acquises, les formations, les activités en relation avec la fonction d’huissier de justice et toute autre expé- rience utile peuvent constituer une plus-value pour l’exercice de la fonction d’huissier de justice; Considérant que, sur base de tous ces éléments, il ressort que les trois candidats suivants sont les mieux placés: Mme Burgue Florence, MM. Fil Thierry et Folcque Pascal; Considérant que Mme Burgue Florence est, de ces trois candidats les mieux classés, la candidate qui possède le plus d’expérience dans l’arrondissement judiciaire de Huy et dans la ville ou la commune où l’étude est vacante; Considérant que Mme Burgue Florence peut se prévaloir, au moment de la publication de la place vacante, de près de quatre années d’expérience dans l’étude vacante; Considérant que Mme Burgue Florence a obtenu, pour la rubrique compétences, le meilleur score de tous les candidats avec 39,08 points sur 40, et qu’elle a obtenu notamment le maximum des point [sic] (6/6) concernant la « qualité du travail fourni et l’adéquation du candidat au profil souhaité pour le poste à pourvoir »; qu’elle a obtenu également une très haute quotte [sic] pour la rubrique aptitude; qu’ainsi elle se distingue favorablement de plusieurs autres candidats; Considérant que Mme Burgue Florence a en outre présenté une liste détaillée de laquelle il ressort qu’elle a effectué des suppléances pendant dix ans dans l’arrondissement judiciaire de Huy et, qu’en comparaison avec MM. Fil Thierry et Folcque Pascal, elle est la candidate qui a exercé le plus de suppléan- ces dans l’étude vacante; que cette expérience spécifique est une plus-value et qu’elle se distingue ainsi favorablement des autres candidats; Considérant que Mme Burgue Florence obtient également des points dans le cadre d’autres activités hors de la profession ou d’éléments relatifs à la fonction, comme une formation juridique supérieure ainsi que sa participation à XI - 17.131 - 3/7 l’organisation d’un colloque organisé par l’UCL sur le thème « Mécénat et sponsoring: implications civiles et fiscales »; Considérant que Mme Burgue Florence peut également, dans le contexte d’une attention particulière aux thèmes sociaux, faire valoir son engagement dans plusieurs organisations; que ces activités particulières ont une importance signifiantes [sic] par rapport à l’exercice de la fonction d’huissier de justice; que de ce fait l’intéressé [sic] se distingue favorablement des autres candidats; Considérant que Mme Burgue Florence a obtenu un score de 78,65 points sur cent et est donc la candidate la mieux classée; Considérant que l’intéressée remplit toutes les conditions légales de nomination; Considérant que les avis du procureur général près la cour d’appel de Liège et du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Huy sont favorables à propos de la candidate proposée; Considérant que Mme Burgue Florence doit donc être retenue comme la candidate la plus apte à remplir la fonction d’huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire de Huy, sur base de la comparaison de tous les éléments présentés en matière d’élaboration de l’avis et d’expérience profession- nelle.”; Considérant que le requérant prend un moyen, le premier de sa requête, de la violation des articles 33, 105 et 108 de la Constitution, 510 et 512 du Code judiciaire, 3 des lois sur le Conseil d’État, 6 de la loi du 31 mai 1961 relative à l’emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l’entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, de l’incompétence de l’auteur de l’acte et de l’excès de pouvoir, en ce que l’arrêté attaqué se fonde sur la circulaire n/ 116 du ministre de la Justice du 7 août 2008 concernant la procédure d’avis pour la nomination des huissiers de justice, alors que cette circulaire, qui est de nature réglementaire, ne respecte pas les dispositions précitées et est, par suite illégale, illégalité qui entraîne celle de l’arrêté; Considérant que l’article 512 du Code judiciaire ne détermine aucun critère sur la base duquel sont donnés au ministre de la Justice les avis motivés du procureur général, du procureur du Roi et du conseil de la chambre d’arrondissement sur les mérites et aptitudes des candidats à une vacance d’étude d’huissier de justice; que la circulaire n/ 116 du 7 avril 2008 “Procédure d’avis pour la nomination des huissiers de justice” du ministre de la Justice, produite par la partie adverse au dossier administratif mais non publiée au Moniteur belge, et adressée au président de la Chambre nationale des huissiers de justice et aux syndics des chambres d’arrondissement des huissiers de justice, avec copie aux procureurs généraux près les cours d’appel et aux procureurs du Roi près les tribunaux de première instance, constatant que “lors de l’introduction de XI - 17.131 - 4/7 leur candidatures, les candidats procèdent de façon très différente pour fournir des informations” et que “les chambres d’arrondissement elles aussi n’adoptent pas toujours la même méthodologie lors de l’émission de leurs avis”, “ce qui fait qu’actuellement aucun système objectif n’existe pour appuyer la sélection, s’accompagnant de la comparaison des titres et mérites des candidats”, uniformise, dans une “nouvelle méthode de travail”, la présentation des candidatures et des curricula vitae, invite la chambre d’arrondissement “à formuler, sur base de ces données, un avis global et le transmet au président de la Chambre nationale des huissiers de justice”, laquelle,”à son tour, envoie le dossier constitué au Service Public fédéral Justice”, et indique que “lorsque le service compétent du SPF Justice reçoit le dossier, celui-ci, sur base de cela et sur base d’un certain nombre de critères objectifs fixés (voir modèle en annexe), donne une cote générale par candidat” et qu’ “un classement est ensuite établi”; que la circulaire comporte en annexe un formulaire, intitulé “Document C”, que le Conseil de la chambre d’arrondissement doit remplir en indiquant son appréciation et sa traduction sous forme de notes, avec des maxima, sur le dévouement et la ponctualité du candidat (maximum 3 points), l’écoute et la communication à l’égard des parties intéressées (maximum 3 points), l’intérêt et la volonté d’apprendre par rapport à la fonction (maximum 4 points), la qualité du travail fourni (maximum 6 points), la compétence comme médiateur (maximum 6 points), l’esprit de décision (maximum 6 points), la connaissance des règles de procédure (maximum 6 points), l’adéquation du candidat au profil souhaité pour le poste à pourvoir (maximum 6 points), le niveau de maturité professionnelle et du sens de la responsabilité (maximum 1 point), le dynamisme et la flexibilité (maximum 1 point), le sens pour l’analyse des faits et synthèse (maximum 1 point), l’aptitude sociale (maximum 1 point), la communication et l’aptitude au contact (maximum 1 point), l’aptitude écrite (maximum 1 point), la collégialité et la disposition vis-à-vis de la profession (maximum 1 point), la méthodologie, l’organisation et l’efficacité (maximum 1 point), “diriger et former” (maximum 1 point) et la faculté d’adaptation aux techniques modernes (maximum 1 point); qu’enfin, la circulaire annonce que le ministre et son administration se fonderont, outre l’avis global, sur “l’ancienneté/expérience professionnelle” et sur “les autres activités et éléments rattachés à la fonction” et les apprécieront sous la forme de notation dont les maxima sont respectivement de 40 et de 10 points, et que “dans tous les cas, les dossiers concernant les places vacantes pour lesquelles aucun avis n’a encore été demandés [sic], seront traités sur base des recommandations et directives reprises dans cette circulaire”; Considérant qu’ainsi, la circulaire précitée détermine des critères que la loi ne comporte pas, en établit la valeur et présente donc un caractère réglementaire; XI - 17.131 - 5/7 qu’elle n’a pas été soumise à l’avis de la section de législation du Conseil d’Etat; que, se fondant sur une circulaire nulle, l’acte attaqué s’approprie cette nullité; que des débats succincts suffisent à constater que dans cette mesure le moyen est fondé; Considérant qu’il n’y a pas lieu d’examiner les autres moyens de la requête, qui ne sont pas de nature à entraîner une annulation plus étendue, DÉCIDE: Article 1er. La demande d’intervention de Florence BURGUE est accueillie. Article 2. Est annulé l’arrêté royal du 15 décembre 2009 qui nomme Florence BURGUE huissier de justice dans l’arrondissement de Huy. Article 3. Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de suspension. Article 4. Le présent arrêt sera publié au Moniteur belge dans les mêmes formes que l’arrêté annulé. Article 5. Les dépens, liquidés à 300 euros, sont mis à charge de la partie adverse à concurrence de 175 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. XI - 17.131 - 6/7 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatorze juin deux mille dix par : M. MESSINNE, président de chambre, M. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, S. DJERBOU. J. MESSINNE. XI - 17.131 - 7/7 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.149 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div