Arrêt 205150 - Droit pénitentiaire - 14/06/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 juin 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.150 No Rôle: A. 194238/XI-16943 Affaire: Arrêt 205150 - Droit pénitentiaire - 14/06/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-06-24 Consultations: 68 - dernière vue 2026-06-30 04:53 Fiche Arrêt no 205.150 du 14 juin 2010 Justice - Droit pénitentiaire Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 205.150 du 14 juin 2010 A. 194.238/XI-16.943 En cause : THURION Jules, ayant élu domicile chez Me K. NERRINCK, avocat, rue Joseph Heusdens 55 4460 Grâce-Hollogne, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 octobre 2009 par Jules THURION qui demande l’annulation de “la décision disciplinaire rendue le 9 septembre 2009 par Madame le Directeur de l’établissement pénitentiaire de Lantin A. STEENSELS à l’encontre du requérant la sanction de « 12 jours sans activité commune et sportive »”; Vu la demande de pro deo contenue dans cette requête; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le dossier administratif; Vu le rapport de M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d’État, rédigé sur la base de l’articles 93 du règlement général de procédure, déposé le 19 avril 2010; Vu la notification aux parties du rapport et de l’ordonnance du 27 mai 2010 les convoquant à comparaître le 10 juin 2010 à 9 heures 30; Entendu, en son rapport, M. MESSINNE, président de chambre; XI - 16.943 - 1/3 Entendu, en leurs observations, Me T. KELECOM, loco Me K. NER- RINCK, avocats, comparaissant pour la partie requérante et M. G. LEVAUX, attaché, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’en vertu de l’article 68, aliéna 3, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, les taxes visées à l’article 66, 1/, dudit arrêté sont taxées en débet; qu’il n’y a donc pas lieu de statuer sur la demande de pro deo; Considérant que le demandeur, né le 6 novembre 1955, détenu depuis le 17 octobre 2002, a fait l’objet, de la part du directeur de la prison de Lantin, le 9 septembre 2009, d’une sanction disciplinaire de “12 jours sans activité commune et sportive” pour “non réintégration des activités + refus de transaction”; Considérant que la peine à laquelle le requérant était condamné est expirée depuis le 21 mai 2010; qu’il n’a donc plus intérêt à en poursuivre l’annulation, ce que des débats succincts suffisent à constater, DÉCIDE: Article 1er. Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de pro deo. Article 2. La requête en annulation et la demande de suspension sont rejetées. Article 3. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XI - 16.943 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatorze juin deux mille dix par : M. MESSINNE, président de chambre, M. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, S. DJERBOU. J. MESSINNE. XI - 16.943 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.150 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div