Arrêt 205152 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 14/06/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 juin 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.152 No Rôle: A. 195421/XI-17114 Affaire: Arrêt 205152 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 14/06/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-06-24 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-30 04:53 Fiche Arrêt no 205.152 du 14 juin 2010 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 205.152 du 14 juin 2010 A. 195.421/XI-17.114 En cause : GAUTIER Emmanuelle, ayant élu domicile chez Me A. SCHROBILTGEN, avocat, rue des Arquebusiers 56 D 7000 Mons, contre : la Haute Ecole Roi Baudouin. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS, Vu la demande introduite le 4 février 2010 par Emmanuelle GAUTIER, qui tend à l’annulation et à la suspension de l’exécution de: “

1. La décision non datée du jury: 3ème session, avec la motivation suivante: refusée en session prolongée (un ou deux échecs non compensés par l’ensemble des autres notes);
2. La décision du jury du 10 septembre 2009: « en vertu des critères de délibération, le jury a pris la décision de prononcer l’admission en prolongation de session avec l’obligation de représenter les branches indiquées par P.A.N. Un ou plusieurs échecs et/ou moyenne inférieure à 60% non compensée par l’ensemble des autres notes et article 11 bis ou 14 de l’AGCFdu 2 juillet
3. »;
4. La décision du jury du 26 juin 2009, 1ère session: « En vertu des critères de délibération, le jury a pris la décision de prononcer l’ajournement, après une première session complète (un ou plusieurs échecs non compensés par l’ensemble des autres notes). Il y a ajournement dans la branche indiquée par astérisque »”; Vu la demande de pro deo contenue dans la requête; R XI - 17.114 - 1/4 Vu le dossier administratif; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d’État; rédigé sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure de référé devant le Conseil d’État, déposé le 31 mars 2010; Vu l’ordonnance du 27 mai 2010, fixant l’affaire à l’audience du 10 juin 2010 à 9 heures 30; Vu la notification aux parties du rapport et de l’ordonnance de fixation; Entendu en son rapport M. MESSINNE, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me D. DE NORRE, loco Me A. SCHRO- BILTGEN, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me C. LEMOS, loco Me B. HAENECOUR, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’en vertu de l’article 68, aliéna 3, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, les taxes visées à l’article 66, 1/, dudit arrêté sont taxées en débet; qu’il n’y a donc pas lieu de statuer sur la demande de pro deo; Considérant que la demanderesse, inscrite en troisième année de régendat en mathématiques à la Haute École Roi Baudouin à Braine-le-Comte, a été ajournée en juin 2009; qu’il s’agit de la troisième décision attaquée, à l’égard de laquelle aucun recours interne n’a été introduit; que le 10 septembre 2009 elle a été admise en “prolongation de session”, ce qui constitue le deuxième acte attaqué, qui a fait l’objet d’un recours en annulation pendant au Conseil d’État sous le numéro de rôle 194.540/XI-16.961, introduit le 10 novembre 2009, qu’en janvier 2010 elle a été refusée en session prolongée avec une note de 6,8 sur 20 en formation mathématique et une moyenne générale, compte tenu des pondérations, de 61,60 p.c.; qu’il s’agit de la première décision attaquée, contre laquelle elle n’a pas introduit de recours interne; R XI - 17.114 - 2/4 Considérant que le point de départ du délai de recours au Conseil d’État contre une décision de jury d’examens est la proclamation publique des résultats; que la demanderesse ne conteste pas que plus de soixante jours s’étaient écoulés depuis lorsqu’elle a introduit le présent recours en ce qui concerne les deuxième et troisième décisions attaquées; qu’il s’ensuit que le recours est irrecevable à leur égard; Considérant que la demanderesse soutient que “l’acte attaqué” risque de lui causer la perte d’une année d’études, ce qui constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; Considérant que ce risque est actuellement réalisé; qu’il s’ensuit que l’une des conditions requises par l’article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État pour que soit accueillie une demande de suspension fait défaut; Considérant que la demanderesse “sollicite également outre la suspension, qui ne sera pas suffisante à réparer son dommage, que le Conseil d’État ordonne la mesure provisoire suivante: Ordonner au jury restreint de se réunir à nouveau et de délibérer et ce, dans les 7 jours de l’arrêt à intervenir”; Considérant que la demande de mesures provisoires est l’accessoire d’une demande de suspension; que si celle-ci n’est pas accordée, celle-là n’est pas recevable, DECIDE: Article 1er. Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de pro deo. Article
5. La demande de suspension et la demande de mesures provisoires sont rejetées. R XI - 17.114 - 3/4 Article
6. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le quatorze juin deux mille dix par : M. MESSINNE, président de chambre, M. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, S. DJERBOU. J. MESSINNE. R XI - 17.114 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.152 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.214.837 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div