Arrêt 205201 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 15/06/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 juin 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.201 No Rôle: A. 195363/VIII-7204 Affaire: Arrêt 205201 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 15/06/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-06-22 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 04:53 Fiche Arrêt no 205.201 du 15 juin 2010 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Dépersonnalisation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 205.201 du 15 juin 2010 A.195.363/VIII-7204 En cause : XXXX, contre : la Cour des comptes, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 18 janvier 2010 par XXXX, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision du jury de la sélection d'auditeurs adjoints, audit thématique, pour la Cour des comptes m'octroyant la note éliminatoire de 9 sur 20 lors de l'épreuve orale, notifiée par courrier daté du 18 novembre 2009, ainsi que du classement final de cette sélection publié au Moniteur belge le 15 décembre 2009, et d'autre part, à l'annulation de ces décisions; Vu la note d'observations et le dossier administratif; Vu le rapport de Mme MERTES, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 21 avril 2010, convoquant les parties à comparaître le 26 mai 2010; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; VIII -7204 - 1/7 Entendu, en leurs observations, le requérant, et Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MERTES, auditeur au Conseil d'État; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l’examen du recours sont les suivants :

1. Le 31 mars 2009, la chambre française de la Cour des comptes émet un avis favorable sur l'organisation d'un concours de recrutement d'auditeurs adjoints dans le rôle linguistique français.
2. Le 8 avril 2009, l'assemblée générale de la Cour des comptes décide d'organiser ce concours et en détermine les modalités. Trois épreuves de sélection étaient prévues, à savoir : " 1/ un questionnaire à choix multiples qui consisterait en un test d'intelligence, afin d'apprécier les capacités de raisonnement (numérique, verbal, abstrait) du candidat; 2/ une épreuve écrite, sous la forme d'une étude de cas, qui serait destinée à évaluer les capacités du candidat à maîtriser un processus d'audit au départ de la pratique administrative quotidienne et dans le contexte du secteur public; 3/ un entretien, précédé d'un test de personnalité informatisé, ayant pour but de vérifier la concordance du profil du candidat avec les caractéristiques spécifiques de la fonction ainsi que la motivation et l'intérêt qu'il manifeste pour ce domaine d'activité". Les modalités de notation des épreuves étaient déterminées comme suit : " M. le Greffier propose de fixer la pondération des épreuves de la manière suivante, sur 100 points : - QCM: 20% des points; - épreuve écrite: 60% des points; - entretien : 20% des points avec l'obligation pour cette épreuve d'obtenir un minimum de 50% soit 10/
3. (...)". La rubrique "9.
4. Résultats du concours" précisait encore: " Les résultats de la présélection, puis de chacune des épreuves de sélection successives, dont le jury compétent aura dressé un procès-verbal, seront actés par la Cour. Le classement des lauréats sera également acté par la Cour. Les résultats du concours seront publiés au Moniteur belge et par ordre de service, ainsi que le prévoit le statut du personnel. VIII -7204 - 2/7 Chaque candidat sera informé individuellement de sa situation personnelle (admissible ou non) par courrier, à la signature du greffier. Il sera également informé qu'il dispose de trois mois pour obtenir, s'il le souhaite, des informations complé- mentaires sur ses résultats. Les candidats évincés auront en outre la faculté, dans un délai de 60 jours à dater de la notification de leurs résultats, d'introduire un recours auprès du Conseil d'Etat contre la décision de la Cour fondée sur les résultats de la présélection ou de l'épreuve de sélection réalisée par le jury". Le règlement du concours reprend ces modalités.
5. L'avis de concours est publié au Moniteur belge du 19 juin
7. Le requérant pose sa candidature. Il réussit les deux premières épreuves.
8. Le requérant présente la troisième épreuve (l'entretien) le 26 octobre
9. Il obtient 9/20 et n'est donc pas déclaré lauréat du concours.
10. Le 17 novembre 2009, la chambre française de la Cour des comptes est informée des résultats du concours. Ces résultats sont présentés à l'assemblée générale le 18 novembre
12. Le requérant est informé de ses résultats par courrier du 18 novembre 2009 rédigé comme suit : " Monsieur, Le jury de l'entretien de la sélection d'auditeurs adjoints - orientation audit thématique a communiqué à la Cour des comptes le résultat qu'il a attribué aux candidats pour cette épreuve. Le point 6 du règlement dudit concours prévoit que l'entretien est noté sur 20 points et que, pour réussir cette épreuve, les candidats doivent obtenir au moins 50% des points. En ce qui vous concerne, vous avez obtenu 9/
13. Ce résultat ne vous permet pas d'être déclaré lauréat du concours. Sachez qu'il ne forme en aucun cas une appréciation de vos capacités et compétences professionnel- les de manière générale mais signifie uniquement que votre profil ne répond pas suffisamment aux exigences de la fonction postulée. (...)". Il s'agit du premier acte attaqué. VIII -7204 - 3/7
14. Le Moniteur belge du 15 décembre 2009 publie les résultats du concours. Il s'agit du second acte attaqué.
15. Le 1er décembre 2009, le requérant demande des informations quant à la note qui lui a été attribuée. Il lui est répondu ce qui suit le 3 février 2010 : " Par télécopie du 2 décembre 2009, vous avez demandé des précisions concernant la décision du jury de l'entretien de vous attribuer 9 sur 20 (le minimum requis à cette épreuve étant de 50 % des points) et à consulter la liste des lauréats et leurs différents résultats.
16. Votre résultat à l'entretien Fondée sur le point 6 du règlement du concours de recrutement d'auditeurs adjoints d'expression française, orientation audit thématique, la troisième épreuve de ce concours (entretien) avait pour objectif de vérifier, sur la base des réponses au test de personnalité informatisé préalable et des données biographiques reprises dans le formulaire d'inscription, la concordance du profil des candidats avec les caractéristi- ques spécifiques de la fonction ainsi que la motivation de l'intérêt qu'ils manifestent pour ce domaine d'activité. Dans ce cadre, un jury préalablement désigné à cet effet a évalué votre compréhen- sion de la fonction et a apprécié les compétences suivantes : coopérer, assumer le stress, orientation résultats, s'auto-développer et organiser. L'analyse de vos réponses au test de personnalité informatisé préalable réalisée par le membre du jury conseiller en sélection externe a montré que votre compréhension de la fonction est assez bonne. Vous insistez, avec pertinence, sur la nécessité pour l'auditeur, de travailler en toute indépendance. La compétence «coopérer» est bien développée. En effet, vous partagez volontiers votre avis avec vos collègues et vous soulignez la complémentarité des différents membres de l'équipe. La compétence «assumer le stress» est assez bien développée. Vous arrivez à conserver une attitude positive sous pression et vous êtes capable également de lever les oppositions pour atteindre un résultat positif. La compétence «orientation résultats» est insuffisamment développée. Même si vous atteignez des résultats dans un certain délai fixé, vous gagneriez à générer ces résultats par une réaction plus ciblée et à voir plus rapidement quelles actions doivent être entreprises pour atteindre ces résultats. La compétence «s'auto développer» est suffisamment développée. Vous recherchez proactivement des informations et connaissances dans votre domaine d'expertise et vous vous engagez à suivre chaque évolution. Cependant, il serait préférable que vous aspiriez davantage à une amélioration continue de vos propres prestations. La compétence «s'organiser» est faiblement développée. Vous devriez agir de manière plus proactive afin d'anticiper d'éventuels problèmes et surtout, structurer davantage vos activités dans le souci d'une planification efficace. VIII -7204 - 4/7 Au cours de l'entretien, le jury a par ailleurs constaté que votre comportement exprimait une certaine nervosité. Il a également jugé vos réponses confuses et manquant d'exactitude. L'évaluation réalisée par le jury de l'entretien du concours de recrutement d'auditeurs adjoints (orientation audit thématique) ne peut cependant s'apprécier sur la base d'une moyenne arithmétique des compétences. Le résultat vous attribué à l'appui de l'ensemble des éléments précités signifie seulement qu'il y a inadéquation entre votre profil et le profil attendu selon les critères de la présente procédure de sélection. Ce résultat ne présage en rien de l’issue d’autres sélections.
17. La liste des lauréats et leurs différents résultats Vous trouverez en annexe à la présente copie des résultats du concours de recrutement d'auditeurs adjoints publiés au Moniteur belge du 15 décembre 2009 et reprenant la liste des lauréats. Quant aux résultats des lauréats, sachez que leurs notes à la troisième et dernière épreuve du concours de recrutement CFE09006 sont échelonnées entre 10 et 16 points sur
18. Au demeurant, leurs résultats totaux, établis sur la base de leurs notes aux trois épreuves de la procédure de sélection qui fondent leur classement, sont échelonnées de 53,75 à 75,06 points sur
19. Le résultat final des cinq lauréats premiers classés est supérieur à 67 points.
20. Le suivi de votre demande d’informations Enfin s'agissant de l'examen de votre demande, il n'a pas été possible de vous répondre plus tôt. La Cour des comptes a obtenu copie du rapport d'analyse de vos réponses au test de personnalité informatisé préalable réalisé par le conseiller de sélection externe, membre du jury de l'entretien, le 22 janvier
21. Votre demande d'informations avait été transmise au Selor, avec la collaboration duquel était organisé le concours de recrutement d'auditeurs adjoints CFE09006, le 8 décembre
22. Selon le Selor, «A la date d'envoi du courrier parvenu le 8 décembre 2009, Selor disposait d'un mois pour répondre à cette demande de motivation. Vu un surcroît de travail en ces fin et début d'année et vu la fermeture des bureaux le 24 décembre 2009 et le 4 janvier 2010, il n'a pas été possible de respecter scrupuleusement ce délai. Vu le délai de 30 jours, prolongeable de 15 jours, fixé par l'article 6, § 5, 5/, de la loi du 11 avril 1994, on peut conclure qu'il a été répondu au courrier de Monsieur SCHROBILTGEN dans un délai raisonnable». Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée."; Considérant qu'en un moyen unique, le requérant conteste la motivation de la décision attaquée; qu'il estime que la simple mention du fait que le jury a décidé de lui octroyer la note de 9/20 n'est pas une motivation suffisante; qu'il soutient en conséquence que la décision du jury selon laquelle il a échoué à la dernière épreuve doit VIII -7204 - 5/7 être invalidée ainsi que le classement final de la sélection publié au Moniteur belge du 15 décembre 2009; Considérant que l'autorité administrative est tenue de motiver en la forme ses décisions mais non d'énoncer les motifs de ses motifs; que lorsqu'il faut obtenir un minimum de points pour réussir une épreuve, l'indication de l'insuffisance des points obtenus constitue en principe une motivation formelle adéquate et suffisante; qu'en l'espèce, le premier acte attaqué indique clairement que le requérant a obtenu la note de 9/20 pour la dernière épreuve alors qu'une note de 10/20 était requise; qu'en outre le délégué de Selor qui a analysé ses réponses au test de personnalité informatisé a amplement justifié la note obtenue et ses explications ont été communiquées au requérant; que le moyen n'est pas fondé; qu'il ne s'impose pas d'examiner l'exception d'irrecevabilité soulevée par la partie adverse; Considérant que lors de l'audience, le requérant a sollicité la dépersonnali- sation de l'arrêt à intervenir; que selon l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d'État, toute partie à un litige porté devant le Conseil d'État peut requérir à tout moment de la procédure et jusqu'à la clôture des débats que, lors de la publication de l'arrêt ou de l'ordonnance, l'identité des personnes physiques ne soit pas publiée; Considérant qu'il n'y a pas lieu de s'opposer à cette demande, DÉCIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
23. Lors de la publication du présent arrêt, l'identité du requérant ne sera pas mentionnée. VIII -7204 - 6/7 Article
24. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quinze juin deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIII -7204 - 7/7 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.201 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div