Arrêt 205246 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 15/06/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 juin 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.246 No Rôle: A. 194438/XIII-5408 Affaire: Arrêt 205246 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 15/06/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-06-23 Consultations: 66 - dernière vue 2026-06-30 04:53 Fiche Arrêt no 205.246 du 15 juin 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 205.246 du 15 juin 2010 A. 194.438 /XIII-5408 En cause : DESPEGHEL Lydian, ayant élu domicile rue d'Houthem 84 7780 Comines, contre : la Ville de Comines-Warneton. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 29 octobre 2009 par Lydian DESPEGHEL qui demande l'annulation de "la décision de la partie adverse du 8 juin 2009 d'octroi d'un permis d'urbanisme, à Monsieur SIX Pierre, rue d'Houthem 86 à 7780 COMINES- WARNETON, «tant pour la démolition de tous les pigeonniers figurant au plan d'implantation qu'à la régularisation du pigeonnier "démontable" susmentionné et à la construction du nouveau pigeonnier en bois de 7,50m x 3,15m»"; Vu le mémoire en réponse; Vu la demande de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, du 21 avril 2010, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure; Vu la lettre du 26 avril 2010 notifiant aux parties que la chambre va statuer en constatant l'absence d'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; XIII - 5408 - 1/3 Considérant que le mémoire en réponse a été notifié à la partie requérante le 10 février 2010; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 2, que lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis; que mention de l'article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l'envoi à la partie requérante d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure; Considérant que la partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai réglementaire de soixante jours; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; que, par conséquent, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. XIII - 5408 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quinze juin deux mille dix par : M. HANOTIAU, président de chambre, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 5408 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.246 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div