Arrêt 205247 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 15/06/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 juin 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.247 No Rôle: A. 194350/XIII-5399 Affaire: Arrêt 205247 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 15/06/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-06-23 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 04:53 Fiche Arrêt no 205.247 du 15 juin 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 205.247 du 15 juin 2010 A. 194.350/XIII-5399 En cause :

1. NOIRHOMME Yves,
2. DUTRY Jean-Pierre,
3. PONCELET Etienne,
4. SNOEKS Paul, ayant tous élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Vanessa RIGODANZO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif CARITAS INTERNATIONAL, ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15 - 16 1300 Wavre. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 octobre 2009 par Yves NOIRHOMME, Jean- Pierre DUTRY, Etienne PONCELET et Paul SNOEKS qui demandent l'annulation du permis d'urbanisme octroyé le 25 août 2009 par le fonctionnaire délégué de la Région wallonne à l'association sans but lucratif CARITAS INTERNATIONAL, en vue de la XIII - 5399 - 1/3 transformation d'un couvent en vingt appartements et locaux communautaires, sur un bien sis à Wavre, venelle Notre-Dame des Champs, no 70; Vu l'arrêt no 201.336 du 25 février 2010 accueillant la requête en intervention introduite par l'association sans but lucratif CARITAS INTERNATIONAL et rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de M. NIKIS, premier auditeur au Conseil d'Etat, du 20 avril 2010, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 27 avril 2010 notifiant aux parties requérantes que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elles ne demandent à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 201.336 du 25 février 2010, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; que ledit arrêt a été notifié aux parties requérantes le 3 mars 2010; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que les parties requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas demandé à être entendues; qu'elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours, XIII - 5399 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 825 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 206, 25 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quinze juin deux mille dix par : M. HANOTIAU, président de chambre, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 5399 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.247 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.336 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div