Arrêt 205248 - Centres d’enfouissement technique - décharges - 15/06/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 juin 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.248 No Rôle: A. 188245/XIII-4974 Affaire: Arrêt 205248 - Centres d’enfouissement technique - décharges - 15/06/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-06-23 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 04:53 Fiche Arrêt no 205.248 du 15 juin 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Centres d'enfouissement technique - décharges Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 205.248 du 15 juin 2010 A. 188.245/XIII-4974 En cause : LA FABRIQUE D'EGLISE SAINT-JEAN-BAPTISTE, ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 mai 2008 par LA FABRIQUE D'EGLISE SAINT-JEAN-BAPTISTE qui demande "l'annulation de l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 ordonnant aux propriétaires concernés de procéder à la remise en état du site de l’ancienne décharge «Chemin de Surisse - Campagne des Trix» à Dalhem"; Vu l'arrêt no 194.414 du 19 juin 2009 décrétant le désistement d’instance dans le chef de Marie LONNEUX, Laure JOLET, Huberte JOLET, André JOLET, Valère JOLET et Joseph JOLET et rouvrant les débats; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu le rapport de M. NIKIS, premier auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 13 du règlement général de procédure; XIII - 4974 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de M. NIKIS, premier auditeur, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies du règlement général de procédure; Vu la lettre du 18 février 2010 notifiant à la partie adverse que la chambre va statuer sur l'annulation de l'acte attaqué, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par un arrêt n/ 194.664 du 19 janvier 2010 (affaire A. 188.239/XIII-4969, en cause Joël JACQUINET), le Conseil d'Etat a annulé l'acte attaqué; qu'il s'ensuit que le recours a perdu son objet; qu'il n'y a plus lieu de statuer, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. XIII - 4974 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quinze juin deux mille dix par : M. HANOTIAU, président de chambre, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 4974 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.248 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.414 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div