id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 juin 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.249 No Rôle: A. 191549/XIII-5211 Affaire: Arrêt 205249 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 15/06/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-06-23 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 04:53 Fiche Arrêt no 205.249 du 15 juin 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 205.249 du 15 juin 2010 A. 191.549/XIII-5211 En cause : BERENGER Jacques, ayant élu domicile chez Me Alain DE VOS, avocat, rue Doyen Vanbelle 4 1420 Braine-l'Alleud, contre :
- la Commune de Braine-l'Alleud,
- la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : MILAZZO Angelo, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 16 février 2009 par Jacques BERENGER qui demande, d'une part, l'annulation de la décision du collège communal de Braine- l'Alleud du 13 octobre 2008 de retirer le permis délivré au requérant le 14 avril 2008 pour la construction d'une maison d'habitation sur un bien sis Chaussée d'Alsemberg 993 A (cadastré division 3, section H No 6 L) et, d'autre part, de la décision du collège communal de Braine-l'Alleud du 27 octobre 2008 de lui refuser un permis d'urbanisme ayant le même objet; Vu la requête introduite le 11 mai 2009 par laquelle Angelo MILAZZO demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 25 mai 2009 accueillant cette intervention; XIII - 5211 - 1/3 Vu le mémoire en réponse de la seconde partie adverse et le mémoire en réplique et ampliatif régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, du 10 mars 2010, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 16 mars 2010 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 24 novembre 2009, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, XIII - 5211 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quinze juin deux mille dix par : M. HANOTIAU, président de chambre, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 5211 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.249 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div