Arrêt 205285 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 16/06/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 juin 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.285 No Rôle: A. 161057/XIII-3686 Affaire: Arrêt 205285 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 16/06/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-06-24 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 04:54 Fiche Arrêt no 205.285 du 16 juin 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 205.285 du 16 juin 2010 A. 161.057/XIII-3686 En cause : LEKANE Philippe, ayant élu domicile chez Me Jean-Marie SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 mars 2005 par Philippe LEKANE qui demande l'annulation de l'arrêté du Ministre wallon du Logement, des Transports et du Développement territorial du 20 janvier 2005, refusant sur recours un permis d'urbanisme pour des travaux de rénovation d'une maison d'habitation sise à Profondeville (Arbre), route du Fond, 46 et cadastrée section C, no 185g; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de Mme LEYSEN, auditeur, du 27 janvier 2010, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; XIII - 3686 - 1/3 Vu la lettre du 2 février 2010 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 16 décembre 2009, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. XIII - 3686 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le seize juin deux mille dix par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 3686 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.285 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div