id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 juin 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.286 No Rôle: A. 194374/XIII-5403 Affaire: Arrêt 205286 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 16/06/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-06-24 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 04:54 Fiche Arrêt no 205.286 du 16 juin 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 205.286 du 16 juin 2010 A. 194.374/XIII-5403 En cause : BULTINCK Martine, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre :
- la Ville d'Ecaussinnes, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles,
- la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 22 octobre 2009 par Martine BULTINCK qui demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 20 août 2009 par le collège communal de la ville d'Ecaussinnes à Roger BRANQUART et Pierre BRANQUART, pour la construction d'un hangar agricole (étable + fumière) sur un bien sis à Ecaussinnes, chaussée de Braine, no 76, cadastré 1ère division, section B, no 672m; Vu l'arrêt no 201.073 du 18 février 2010 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; XIII - 5403 - 1/3 Vu la lettre du 5 mars 2010 de l'avocat de la partie requérante; Vu la demande de Mme MICHIELS, auditeur au Conseil d'Etat, du 12 mars 2010, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 19 mars 2010 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 201.073 du 18 février 2010, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; que ledit arrêt a été notifié à la partie requérante le 25 février 2010; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que, par lettre du 5 mars 2010, l'avocat de la partie requérante a fait savoir au Conseil d'Etat que sa cliente ne désirait pas poursuivre la procédure; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. XIII - 5403 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le seize juin deux mille dix par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 5403 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.286 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.073 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div