Arrêt 205287 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 16/06/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 juin 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.287 No Rôle: A. 177071/XIII-4298 Affaire: Arrêt 205287 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 16/06/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-06-29 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 04:54 Fiche Arrêt no 205.287 du 16 juin 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 205.287 du 16 juin 2010 A. 177.071/XIII-4298 En cause : la Ville de Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée IMMO PROMO, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 septembre 2006 par la ville de Namur qui demande l'annulation de la décision du 14 avril 2006 du fonctionnaire délégué accordant un permis d'urbanisme à Bernard DOTRENGE, représentant la société privée à responsabilité limitée IMMO PRIMO, pour la construction d'un immeuble de quatorze appartements sur un bien sis chaussée de Dinant à Namur, cadastré section E, n/ 75abgh; Vu la requête introduite le 10 novembre 2006 par laquelle la société privée à responsabilité limitée IMMO PRIMO demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 28 novembre 2006 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; XIII - 4298 - 1/3 Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties et la lettre du 8 avril 2010 valant dernier mémoire de la partie intervenante; Vu la demande de Mme FRANCK, auditeur, du 23 avril 2010, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 26 avril 2010 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 4 mars 2010, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, XIII - 4298 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le seize juin deux mille dix par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 4298 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.287 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div