Arrêt 205288 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 16/06/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 juin 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.288 No Rôle: A. 192440/XIII-5258 Affaire: Arrêt 205288 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 16/06/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-06-24 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-30 04:54 Fiche Arrêt no 205.288 du 16 juin 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 205.288 du 16 juin 2010 A. 192.440/XIII-5258 En cause :

1. BRUINENBERG Jan,
2. VERVIER René,
3. KEVERS Eugène, ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme RENKENS ET FILS, ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 4 mai 2009 par Jan BRUINENBERG, René VERVIER et Eugène KEVERS qui demandent l'annulation de l'arrêté du Ministre du Développement territorial du 2 mars 2009 octroyant à la société anonyme RENKENS ET FILS un permis unique pour construire et exploiter une porcherie d'engraissement de 1.984 places à Saint-André, commune de Dalhem, rue Trixhe des Moines; XIII - 5258 - 1/3 Vu l'arrêt no 196.988 du 15 octobre 2009 accueillant la requête en intervention introduite par la société anonyme RENKENS ET FILS et rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 23 novembre 2009 par les parties requérantes; Vu la requête introduite le 22 mai 2009 par laquelle la société anonyme RENKENS ET FILS demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 2 février 2010 accueillant cette intervention dans la procédure au fond; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu la demande de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, du 21 avril 2010, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 26 avril 2010 notifiant aux parties requérantes que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elles ne demandent à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 196.988 du 15 octobre 2009, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; que ledit arrêt a été notifié aux parties requérantes le 21 octobre 2009; que le délai réglementaire de trente jours pour introduire une demande de poursuite de la procédure expirait le vendredi 20 novembre 2009; que les parties requérantes ont introduit cette demande le lundi 23 novembre 2009; XIII - 5258 - 2/3 Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que les parties requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas demandé à être entendues; qu'elles sont donc légalement présumées se désister de leur recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 1175 euros, sont mis à la charge des parties requérantes. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le seize juin deux mille dix par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 5258 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.288 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.988 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div