Arrêt 205338 - Cotisation de sécurité sociale - 17/06/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 juin 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.338 No Rôle: A. 193913/VI-18344 Affaire: Arrêt 205338 - Cotisation de sécurité sociale - 17/06/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-06-23 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 04:54 Fiche Arrêt no 205.338 du 17 juin 2010 Affaires sociales et santé publique - Cotisation de sécurité sociale Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 205.338 du 17 juin 2010 G./A.193.913/VI-18.344 En cause : FALQUE Jean-Pierre, ayant élu domicile avenue Berrewaerts, no 8, 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 septembre 2009 par Jean-Pierre FALQUE qui demande l'annulation de la décision no 56010842929F02 prise le 24 juin 2009 par la commission des dispenses de cotisations lui refusant la dispense pour les cotisations trimestrielles du premier trimestre 2008 au troisième trimestre 2009 inclus, et pour les cotisations de régularisation trimestrielles du premier au troisième trimestre 2008 inclus; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 4 mai 2010 convoquant les parties à comparaître le 7 juin 2010 à 10 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HOUYET, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en ses observations, le requérant; VI - 18.344 - 1/2 Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, selon l'article 2, § 1er, 3o, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, la requête en annulation doit contenir un exposé des faits et des moyens; qu’il faut constater qu’en l’espèce, le requérant s’abstient d’invoquer la violation d'une règle de droit précise et qu’il reste donc en défaut de prendre un moyen de droit; Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la requête est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix- sept juin deux mille dix par : M. HOUYET, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme HUGÉ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., C. HUGÉ. Y. HOUYET. VI - 18.344 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.338 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div