Arrêt 205406 - Permis de travail et cartes professionnelles - 17/06/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 juin 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.406 No Rôle: A. 189183/XV-1264 Affaire: Arrêt 205406 - Permis de travail et cartes professionnelles - 17/06/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-06-23 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 04:54 Fiche Arrêt no 205.406 du 17 juin 2010 Economie - Permis de travail et cartes professionnelles Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 205.406 du 17 juin 2010 A. 189.183/XV-1264 En cause : WOLFF Marcel, ayant élu domicile rue Charles Gothier 62 4000 Liège, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre de l’Intérieur. -------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D’ETAT, XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 17 juillet 2008 par Marcel WOLFF qui demande l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 4 juin 2008 lui refusant l’octroi de la carte d’identification d’agent de gardiennage; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. THIBAUT, premier auditeur au Conseil d’Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l’ordonnance du 12 mai 2010, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 8 juin 2010; Entendu, en son rapport, M. QUERTAINMONT, conseiller d’Etat; Entendu, en ses observations, M. Ph. JAQUEMYNS, attaché, comparais- sant pour la partie adverse; XV - 1264 - 1/3 Entendu, en son avis conforme, M. THIBAUT, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le 1er avril 2010, postérieurement au dépôt du rapport du premier auditeur chargé de l’instruction de l’affaire, la partie adverse a informé le Conseil d’Etat que le ministre de l’Intérieur avait décidé le 26 mars précédent de «retirer sa décision du 4 juin 2008 refusant à Monsieur Wolff l’octroi de la carte d’identification d’agent de gardiennage»; Considérant que ce retrait de l’acte attaqué prive le recours de son objet, en sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer; que les circonstances de la cause justifient que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. XV - 1264 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-sept juin deux mille dix par : M. LEROY, président de chambre, M. QUERTAINMONT, conseiller d’Etat, M. KOVALOVSZKY, conseiller d’Etat, Mme ROBA, greffier. Le Greffier, Le Président, N. ROBA M. LEROY XV - 1264 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.406 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div