id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 juin 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.412 No Rôle: Affaire: Arrêt 205412 - Maisons de repos - 17/06/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-06-23 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 04:54 Fiche Arrêt no 205.412 du 17 juin 2010 Affaires sociales et santé publique - Maisons de repos Décision : Rejet Jonction Intervention accordée Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 205.412 du 17 juin 2010 G./A.195.433/VI-18.541 En cause : VILAIN Pierre, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, G./A.195.435/VI-18.543 En cause : ARENS Raymonde, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, G./A.195.436/VI-18.544 En cause : THIEBAUT Irma, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, G./A.195.440/VI-18.545 En cause : DECLERCK René, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, G./A.195.439/VI-18.546 En cause : LOUIS Fernande, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, VI - 18.541-18.543-18.544-18.545-18.546 - 1/4 ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles. Parties intervenantes :
- la société anonyme ALMAGE BELGIQUE,
- la société anonyme RESIDENCE NEW REYERS, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu les requêtes uniques introduites le 5 février 2010, respectivement par Pierre VILAIN, Raymonde ARENS, Irma THIEBAUT, René DECLERCK et Fernande LOUIS qui demandent l’annulation et la suspension de l'exécution de : " l’acte implicite, résultant de l’application du mécanisme prévu par l’article 4, § 3, de l’arrêté ministériel du 12 août 2005 portant dispositions particulières en matière de prix pour le secteur des établissements d’accueil pour personnes âgées, autorisant les gestionnaires de la seigneurie «Résidence Auteuil», située rue du Beau-Site, 17- 19 à 1000 Bruxelles, à augmenter les prix d’hébergement dans une proportion variant de 60 à 74 %"; Vu les requêtes introduites le 11 mars 2010 par lesquelles la société anonyme ALMAGE BELGIQUE et la société anonyme RESIDENCE NEW REYERS demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes; Vu les notes d’observations et les dossiers administratifs; Vu le rapport de M. AMELYNCK, Premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure et de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat; Vu les lettres du 15 avril 2010 adressées au Conseil d'Etat par l’avocat des parties requérantes; Vu les ordonnances du 4 mai 2010 convoquant les parties à comparaître le 7 juin 2010 à 10 heures; VI - 18.541-18.543-18.544-18.545-18.546 - 2/4 Vu les notifications des ordonnances et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HOUYET, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Cédric MOLITOR, avocat, comparais- sant pour les parties requérantes, Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes; Entendu, en son avis conforme, M. AMELYNCK, Premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'il y a lieu d'accueillir les requêtes en intervention introduites par la société anonyme ALMAGE BELGIQUE et la société anonyme RESIDENCE NEW REYERS dans la présente procédure; Considérant que les cinq recours sont connexes et qu'il y a lieu de les joindre; Considérant que, par ses lettres du 15 avril 2010, l’avocat des parties requérantes a fait savoir que ses clientes se désistent de leur recours; que rien ne s'oppose à ce que les désistements soient décrétés; Considérant, dès lors, qu’il n’y a pas lieu d’examiner les demandes de suspension, DECIDE: Article 1er. Les affaires inscrites sous les nos G./A.195.433/VI-18.541, G./A.195.435/VI-18.543, G./A.195.436/VI-18.544, G./A.195.440/VI-18.545 et G./A.195.439/VI-18.546 sont jointes. Article
- VI - 18.541-18.543-18.544-18.545-18.546 - 3/4 Les requêtes en intervention introduites par la société anonyme ALMAGE BELGIQUE et la société anonyme RESIDENCE NEW REYERS sont accueillies. Article
- Les requêtes en annulation sont rejetées. Article
- Il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes de suspension. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 2.125 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 425 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix- sept juin deux mille dix par : M. HOUYET, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme HUGÉ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., C. HUGÉ. Y. HOUYET. VI - 18.541-18.543-18.544-18.545-18.546 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.412 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div