Arrêt 205413 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 17/06/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 juin 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.413 No Rôle: A. 138783/XIII-3050 Affaire: Arrêt 205413 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 17/06/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-06-23 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 04:54 Fiche Arrêt no 205.413 du 17 juin 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 205.413 du 17 juin 2010 A. 138.783/XIII-3050 En cause :

1. VAN MAELE Ronald,
2. VERMEULEN Guido, ayant tous deux élu domicile chez Mes Willem VAN BETSBRUGGE et Els VANDEBEMPT, avocats, Vierde Lansierslaan 4 3300 Tirlemont, contre :
3. la Commune d'Hélécine, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul WAHL, avocat, avenue Fernand Charlot 5 A 1370 Jodoigne,
4. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée GREEN PARK NEERHEYLISSEM, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 août 2003 par Ronald VAN MAELE et Guido VERMEULEN qui demandent l'annulation de la décision du 16 juin 2003 du collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Hélécine accordant à la société XIII - 3050 - 1/3 privée à responsabilité limitée GREEN PARK NEERHEYLISSEM un permis d'urbanisme pour l'aménagement d'un terrain de moto-cross sur un bien sis rue de Gossoncourt et cadastré section D, nos 238l et 238m; Vu l'arrêt no 194.058 du 10 juin 2009 rouvrant les débats, renvoyant l'affaire à la procédure ordinaire et chargeant le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général de poursuivre l'instruction; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu le rapport de Mme VOGEL, premier auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 13 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties, le dernier mémoire de la première partie adverse, la lettre valant dernier mémoire de la seconde partie adverse et le dernier mémoire des parties requérantes; Vu l'ordonnance du 6 mai 2010, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 3 juin 2010 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Dieter DEVRIENDT, loco Mes Willem VAN BETSBRUGGE et Els VANDEBEMPT, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me François VISEUR, loco Me Jean-Paul WAHL, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me Bénédicte HENDRICKX, loco Me Pierre LAMBERT, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse et Me Benoît HAVET, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme VOGEL, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par délibération du 3 novembre 2009, le collège communal de la partie adverse a retiré l’acte attaqué; que ce retrait, n’ayant pas fait l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat, est devenu définitif; que le recours a perdu son objet en cours d’instance; qu’il s’ensuit qu’il n’y a plus lieu de statuer, XIII - 3050 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 350 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-sept juin deux mille dix par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. DAOUT, conseiller d'Etat, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 3050 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.413 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.121.704 ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.058 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div