Arrêt 205612 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 22/06/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 juin 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.612 No Rôle: A. 195272/VIII-7190 Affaire: Arrêt 205612 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 22/06/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-06-30 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 04:55 Fiche Arrêt no 205.612 du 22 juin 2010 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Annulation Publication Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 205.612 du 22 juin 2010 A.195.272/VIII-7190 En cause : DELHAMENDE Maddy, ayant élu domicile chez Mes Alex GEUBELLE et Yves PRINTZ, avocats, rue Patenier 57 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 20 janvier 2010 par Maddy DELHAMENDE, tendant d'une part, à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "l'arrêté royal du 26.11.2009 l'admettant à la retraite à sa demande (sic) en sa qualité de greffier - chef de service A2 au Tribunal de première instance de Namur, entrant en vigueur le 30.01.2010 au soir, selon publication au Moniteur Belge du 13 janvier 2010 du chef de violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir", et d'autre part, à l'annulation de cette décision; Vu l'arrêt no 200.247 du 29 janvier 2010 rouvrant les débats et fixant l'affaire à l'audience publique du 1er février 2010 à 14h30; Vu l'arrêt no 200.320 du 1er février 2010 ordonnant la suspension de l'exécution de l'acte attaqué; VIII - 7190 - 1/3 Vu la notification par télécopie de ces arrêts aux parties; Vu la note de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'État, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État; Vu la lettre notifiée le 1er avril 2010 aux parties les informant que la chambre va statuer sur l'annulation de l'acte ou du règlement dont la suspension a été ordonnée et qu'il leur est loisible de demander à être entendues dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie adverse n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4bis, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, il y a lieu d'annuler l'acte attaqué, DÉCIDE: Article 1er. Est annulé l'arrêté royal du 26 novembre 2009 admettant Maddy DELHAMENDE à la retraite en sa qualité de greffier - chef de service A2 au Tribunal de première instance de Namur. Article 2. Le présent arrêt sera publié par extrait au Moniteur belge dans les mêmes formes que l'arrêté annulé. VIII - 7190 - 2/3 Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-deux juin deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIII - 7190 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.612 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.200.247 ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.200.320 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div