Arrêt 205614 - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière - 22/06/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 juin 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.614 No Rôle: A. 175809/VIII-5623 Affaire: Arrêt 205614 - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière - 22/06/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-06-28 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 04:55 Fiche Arrêt no 205.614 du 22 juin 2010 Fonction publique - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 205.614 du 22 juin 2010 A.175.809/VIII-5623 En cause : JAREMA Michel, ayant élu domicile chez Me Pierre GILLAIN, avocat, rue Tumelaire 23/7 6000 Charleroi, contre :

1. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Didier MATRAY, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège,
2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 août 2006 par Michel JAREMA qui demande l'annulation de : " - l'arrêté royal du 23 mai 2006 portant commissionnement au grade de commissaire divisionnaire auprès du corps de la police locale de la zone de police de CHARLEROI des commissaires de police Philippe GOFFAUX et Christian MARIT produisant ses effets au 1er novembre 2005, publié par extrait au Moniteur Belge du 19 juin 2006, 1ère édition, page 30933 VIII - 5623 - 1/3 - la délibération du 23 février 2006 du conseil communal de la Ville de CHARLEROI décidant : 1) Dans le cadre de la répartition proportionnelle d'autorité dans le cadre opérationnel; publication spéciale, de retenir les candidatures suivantes : - Monsieur le Commissaire Divisionnaire Philippe STRATSAER - Directeur du pilier Gestion du personnel et de la logistique - Monsieur le Commissaire Christian MARIT- Directeur du pilier appui - Monsieur le Commissaire Philippe GOFFAUX - Directeur du pilier recherche locale 2) Proposer la nomination en qualité de Commissaire Divisionnaire commissionné par arrêté royal de Messieurs les Commissaires Christian MARIT et Philippe GOFFAUX avec effet au ler novembre 2005 - la décision de la commission de sélection déclarant le requérant inapte - la décision implicite du conseil communal de la Ville de CHARLEROI de ne pas retenir sa candidature"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. LANGOHR, auditeur au Conseil d'État, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties, Vu la note de M. LANGOHR, auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 19 mars 2010 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 2 février 2010, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de VIII - 5623 - 2/3 poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est présumée se désister de son recours, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-deux juin deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIII - 5623 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.614 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div