Arrêt 205618 - OIP - Recrutement et carrière - 22/06/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 juin 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.618 No Rôle: A. 194990/VIII-7167 Affaire: Arrêt 205618 - OIP - Recrutement et carrière - 22/06/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-06-24 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 04:55 Fiche Arrêt no 205.618 du 22 juin 2010 Fonction publique - OIP - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no205.618 du 22 juin 2010 A.194.990/VIII-7167 En cause : DELMOTTE Christophe, rue des Quartiers 6 6567 Merbes-le-Château, contre : La Poste, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 22 décembre 2009 par Christophe DELMOTTE, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision prise, le 4 novembre 2009, par Monsieur F. HEBBELYNCK, «Directeur HR Shared Service Centre», d'accorder au requérant, démission honorable de ses fonctions, à partir du 1er novembre 2009, afin de l'admettre à faire valoir ses titres à une pension préma- turée", et d'autre part, à l'annulation de cette décision; Vu l'arrêt no 200.643 du 9 février 2010 ordonnant la suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de cet arrêt aux parties; Vu la note de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'État, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État; VIII - 7167 - 1/3 Vu la lettre notifiée le 13 avril 2010 aux parties les informant que la chambre va statuer sur l'annulation de l'acte ou du règlement dont la suspension a été ordonnée et qu'il leur est loisible de demander à être entendues dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie adverse n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4bis, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, il y aurait lieu d'annuler l'acte attaqué; Considérant toutefois que par un courrier du 24 mars 2010, la partie adverse a informé le Conseil d'État du retrait de l'acte attaqué; que cette circonstance prive le recours de son objet et justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse, DÉCIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. VIII - 7167 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-deux juin deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIII - 7167 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.618 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.200.643 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div