Arrêt 205620 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 22/06/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 juin 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.620 No Rôle: A. 165281/VIII-5146 Affaire: Arrêt 205620 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 22/06/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-06-24 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 04:55 Fiche Arrêt no 205.620 du 22 juin 2010 Fonction publique - Fonction publique locale - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 205.620 du 22 juin 2010 A.165.281/VIII-5146 En cause : VONNECHE Alain, ayant élu domicile chez Mes Serge MOTTIAUX et Daniel de LAVELEYE, avocats, place du Perron 13 5300 Andenne, contre : la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Hugues HIERNAUX, avocat, avenue de la Marlagne 165 5000 Namur. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 août 2005 par Alain VONNECHE qui demande l'annulation de "la décision du Conseil communal du 27 avril 2005, procédant au scrutin secret à la promotion au grade de 1er sergent au service d'Incendie (service opérationnel) de Mr DESPONTIN Didier"; Vu l'arrêt no 152.656 du 13 décembre 2005 rejetant la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de la procédure émanant de la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. BOSQUET, auditeur au Conseil d'État, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; VIII - 5146 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. BOSQUET, auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 19 avril 2010 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par un courrier recommandé à la Poste du 3 mars 2010, le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours a été notifié à la partie requérante; que cet envoi est revenu avec la mention "non réclamé"; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est présumée se désister de son recours, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VIII - 5146 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-deux juin deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIII - 5146 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.620 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.656 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div