Arrêt 205621 - Discipline (fonction publique) - 22/06/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 juin 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.621 No Rôle: A. 148225/VIII-4044 Affaire: Arrêt 205621 - Discipline (fonction publique) - 22/06/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-06-24 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 04:55 Fiche Arrêt no 205.621 du 22 juin 2010 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 205.621 du 22 juin 2010 A.148.225/VIII-4044 En cause : BASTIN Gérard, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la ville de La Roche-en-Ardenne, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 1er mars 2004 par Gérard BASTIN qui demande l'annulation de "la décision du Conseil communal de la Ville de La Roche-en-Ardenne du 7 janvier 2004 qui inflige au requérant la sanction disciplinaire majeure de la retenue de traitement pendant trois mois et de la décision du Conseil communal de la Ville de La Roche-en-Ardenne du 3 février 2004 qui inflige au requérant la sanction disciplinaire majeure de la retenue de traitement pendant trois mois"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'État, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu le dernier mémoire de la partie requérante; VIII - 4044 - 1/3 Vu la note de M. CUVELIER, premier auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies du règlement général de procédure; Vu la lettre du 11 mars 2010 notifiant à la partie adverse que la chambre va statuer sur l'annulation des actes attaqués, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 8 janvier 2010, la partie adverse a reçu le rapport de l'auditeur dans lequel l'annulation est proposée; Considérant que l'article 30 des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose, en son § 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l'acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie adverse n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'il y a lieu d'annuler les actes attaqués, DÉCIDE: Article 1er. Sont annulées les décisions du Conseil communal de la Ville de La Roche- en-Ardenne des 7 janvier et 3 février 2004 qui infligent à Gérard BASTIN la sanction disciplinaire majeure de la retenue de traitement pendant trois mois. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. VIII - 4044 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-deux juin deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIII - 4044 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.621 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div