Arrêt 205626 - Marchés publics - 22/06/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 juin 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.626 No Rôle: A. 161945/VI-16916 Affaire: Arrêt 205626 - Marchés publics - 22/06/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-06-29 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 04:55 Fiche Arrêt no 205.626 du 22 juin 2010 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 205.626 du 22 juin 2010 G./A.161.945/VI-16.916 En cause : la société anonyme DERRIKS, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories, no 2, 4020 Liège, contre : la commune de Marchin. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 avril 2005 par la société anonyme DERRIKS qui demande l'annulation de "la délibération du Collège des bourgmestre et échevins prise par la partie adverse le 24 décembre 2004, par laquelle celle-ci : - classe en seconde position l'offre de la requérante; - attribue à la société Playgrounds le marché sur les travaux d'aménagement d'un espace multisports et d'une aire de jeux comprenant l'étude et la réalisation d'une infrastructure sportive polyvalente ainsi que l'aménagement d'une plaine de jeux, d'une double piste de pétanque ainsi que d'un espace roller."; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, concluant à l’annulation de l’acte attaqué; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; Vu la note de M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies du règlement général de procédure; VI - 16.916 - 1/3 Vu la lettre notifiée à la partie adverse le 22 mars 2010 l'avisant que la chambre va statuer sur l'annulation de l'acte attaqué à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 28 janvier 2010, la partie adverse a reçu le rapport de l'auditeur dans lequel l'annulation de l'acte attaqué est proposée; Considérant que l'article 30 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son paragraphe 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l'acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie adverse n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'il y a donc lieu d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulée la délibération du 24 décembre 2004 du collège des bourg- mestre et échevins de la commune de Marchin attribuant à la firme Playgrounds le marché de travaux d'aménagement d'un espace multisport au Thier de Huy dans le cadre du projet «sport de rue». Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. VI - 16.916 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-deux juin deux mille dix par : Mmes DAURMONT, Président de chambre, HUGÉ, Greffier. Le Greffier, Le Président, C. HUGÉ. O. DAURMONT. VI - 16.916 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.626 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div