Arrêt 205627 - Expropriations - 22/06/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 juin 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.627 No Rôle: A. 192813/VI-18243 Affaire: Arrêt 205627 - Expropriations - 22/06/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-06-24 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 04:55 Fiche Arrêt no 205.627 du 22 juin 2010 Marchés et travaux publics - Expropriations Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 205.627 du 22 juin 2010 G./A.192.813/VI-18.243 En cause :

1. DE SMACKERS Léonard,
2. BERKE Nicole, ayant élu domicile chez Me Jacques de HEMPTINNE, avocat, rue du Postillon, no 23, 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149, bte 22, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Mes Krista ESSELENS et Antoinette CORNET, avocats, chaussée de La Hulpe, n/ 150, 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 mai 2009 par Léonard DE SMACKERS et Nicole BERKE qui demandent l’annulation de "la décision prise le 11 décembre 2008 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui autorise la commune de Schaerbeek de procéder à l'expropriation d'un bien cadastré comme suit : 6ème division, Section D, n/ 134T2 sis rue Josaphat, 312"; Vu la requête introduite le 26 juin 2009 par la commune de Schaerbeek qui demande à être reçue en qualité de partie intervenante; VI - 18.243 - 1/3 Vu l’arrêt no 196.365 du 24 septembre 2009 rejetant la demande de suspension de l'exécution de la même décision; Vu la notification de cet arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 15 octobre 2009 par les parties requérantes; Vu l’ordonnance du 29 octobre 2009 accueillant l'intervention de la commune de Schaerbeek; Vu le mémoire en intervention; Vu le mémoire en réponse notifié le 15 janvier 2010 à la partie requérante; Vu la note de M. NEURAY, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure; Vu le courrier notifié le 2 avril 2010 par le greffe du Conseil d'Etat informant les parties de ce qu'il leur est loisible de demander dans les quinze jours à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les parties requérantes n'ont pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti; qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. VI - 18.243 - 2/3 Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 825 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 412,5 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-deux juin deux mille dix par : Mmes DAURMONT, Président de chambre, HUGÉ, Greffier. Le Greffier, Le Président, C. HUGÉ. O. DAURMONT. VI - 18.243 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.627 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.365 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div