Arrêt 205628 - Cotisation de sécurité sociale - 22/06/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 juin 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.628 No Rôle: A. 194394/VI-18404 Affaire: Arrêt 205628 - Cotisation de sécurité sociale - 22/06/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-06-24 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 04:55 Fiche Arrêt no 205.628 du 22 juin 2010 Affaires sociales et santé publique - Cotisation de sécurité sociale Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 205.628 du 22 juin 2010 G./A.194.394/VI-18.404 En cause : TOMSEN Stéphanie, ayant élu domicile chez Me Bernadette LONDOT, avocat, rue Ernest Malvoz, no 14, 4400 Flémalle, contre : l’Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 15 octobre 2009 par Stéphanie TOMSEN qui demande l'annulation de la décision no 83021528453F01 prise le 18 août 2009 par la commission des dispenses de cotisations relatives aux cotisations trimestrielles du premier trimestre 2008 jusque et y compris le quatrième trimestre 2008; Vu le mémoire en réponse notifié le 10 février 2010 à la partie requérante; Vu la note de M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure; Vu le courrier notifié le 27 avril 2010 par le greffe du Conseil d'Etat informant les parties de ce qu'il leur est loisible de demander dans les quinze jours à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; VI - 18.404 - 1/2 Considérant que la partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti; qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-deux juin deux mille dix par : Mmes DAURMONT, Président de chambre, HUGÉ, Greffier. Le Greffier, Le Président, C. HUGÉ. O. DAURMONT. VI - 18.404 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.628 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div