Arrêt 205631 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 22/06/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 juin 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.631 No Rôle: A. 163831/XIII-3781 Affaire: Arrêt 205631 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 22/06/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-06-29 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 04:55 Fiche Arrêt no 205.631 du 22 juin 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 205.631 du 22 juin 2010 G/A. 163.831/XIII-3781 En cause :

1. DUMORTIER Michel,
2. DUMORTIER Jean, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 1er juillet 2005 par Michel et Jean DUMORTIER qui demandent l'annulation de la décision du 4 mai 2005 du Ministre wallon du Logement, des Transports et du Développement territorial qui infirme la décision du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Tournai du 4 février 2005 accordant à l'entreprise agricole DUMORTIER ET FILS un permis unique visant à construire et exploiter deux hangars pour le stockage de pommes de terre, rue du Marais, no 1 à Blandain/Tournai et refuse ledit permis; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; XIII - 3781 - 1/3 Vu l'ordonnance du 6 mai 2010 convoquant les parties à comparaître à l'audience publique du 16 juin 2010 à 10 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Laure DEMEZ, loco Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Sacha GRUBER, loco Mes E. ORBAN de XIVRY et J.-Fr. CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier du 20 avril 2010, répondant à l'auditeur- rapporteur, le conseil des requérants a fait savoir au Conseil d'Etat que depuis l'introduction de leur recours en annulation, ses clients avaient obtenu un permis unique pour la construction et l'exploitation de deux hangars agricoles rue du Marais, no 1 à Blandain, et qu'ils estiment que "la poursuite de la procédure de ce recours en annulation au Conseil d'Etat ne se justifie plus"; Considérant que les requérants n'ont plus intérêt à leur recours, DECIDE: Article 1er. La requête en annulation est rejetée. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge des requérants. XIII - 3781 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le ... deux mille dix par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. WIAME. Fr. DAOUT. XIII - 3781 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.631 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div