Arrêt 205632 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 22/06/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 juin 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.632 No Rôle: A. 195896/XIII-5518 Affaire: Arrêt 205632 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 22/06/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-06-25 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 04:55 Fiche Arrêt no 205.632 du 22 juin 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 205.632 du 22 juin 2010 G/A. 195.896/XIII-5518 En cause :

1. STAS Simone,
2. KUNCH Françoise, ayant toutes deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre :
3. la Ville de Liège,
4. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 18 mars 2010 par Simone STAS et Françoise KUNCH, qui demandent l'annulation et la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 26 novembre 2009 par le collège communal de la ville de Liège à la société anonyme IMMOTEB pour la construction de 14 maisons individuelles et de 16 appartements avec une ouverture de voirie, sur un bien sis rue de Beyne à Jupille; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la seconde partie adverse, ainsi que le dossier administratif de la première partie adverse; XIII - 5518 - 1/3 Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 12 mai 2010 fixant l'affaire à l'audience du 16 juin 2010 à 10 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Céline FAIRON, loco Me A. LEBRUN, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Fabian CULOT, loco Me P. HENRY, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Yvan TOURNAY, loco Mes P. LAMBERT et B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier du 7 mai 2010, le conseil de la première partie adverse a fait savoir au Conseil d'Etat que l'acte attaqué avait été retiré en date du 22 avril 2010; qu'un envoi recommandé de cette décision de retrait, mentionnant les voies de recours au Conseil d'Etat contre cette décision, a été adressé le jour même au fonctionnaire délégué, aux requérantes et à la bénéficiaire du permis; que par télécopie du 14 juin 2010, celle-ci a fait savoir qu'elle "n'introduira aucun recours contre ce retrait de permis d'urbanisme"; Considérant que le retrait est définitif; que le recours a perdu son objet et qu'il n'y a plus lieu de statuer, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
5. XIII - 5518 - 2/3 Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge des parties adverses. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-deux juin deux mille dix par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. WIAME. Fr. DAOUT. XIII - 5518 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.632 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div