Arrêt 205633 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 22/06/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 juin 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.633 No Rôle: A. 195075/XIII-5456 Affaire: Arrêt 205633 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 22/06/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-06-24 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 04:55 Fiche Arrêt no 205.633 du 22 juin 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 205.633 du 22 juin 2010 G/A. 195.075/XIII-5456 En cause : GUILLAUME Yves, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Commune de Chaudfontaine. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 29 décembre 2009 par Yves GUILLAUME, qui demande l'annulation et la suspension de l'exécution de la décision du 16 novembre 2009 du collège communal de Chaudfontaine octroyant à Yvette DUCHATEAU la modification du permis de lotir KAESMACHER-LENAERTS du 7 mai 2007 relatif à un bien à front de la rue du Baileux et de l'avenue du Parc à Embourg comprenant cinq lots, et de la décision du 30 novembre 2009 du même collège octroyant à Yvette DUCHATEAU un permis d'urbanisme pour un bien sis avenue du Parc, no 100 à Embourg constituant le lot 2 du lotissement précité; Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 6 mai 2010, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 16 juin 2010 à 10 heures; XIII - 5456 - 1/3 Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me Fabian CULOT, loco Me P. HENRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier du 28 janvier 2010, le conseil de la partie adverse a fait savoir au Conseil d'Etat que les actes attaqués avaient été retirés en date du 11 janvier 2010; qu'un envoi recommandé de cette décision de retrait, mentionnant les voies de recours au Conseil d'Etat contre cette décision, a été adressé à Yvette DUCHATEAU le 10 février 2010 ou le premier jour ouvrable après cette date; qu'ils ressort par ailleurs des renseignements pris par l'auditeur chargé de l'instruction de l'affaire auprès de la commune de Chaudfontaine, que le pli a bien été réceptionné par l'intéressée qui a d'ailleurs introduit de nouvelles demandes de permis; que Yvette DUCHATEAU n'a pas introduit de recours contre la décision de retrait; Considérant que le retrait est définitif; que le recours a perdu son objet et qu'il n'y a plus lieu de statuer, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. XIII - 5456 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-deux juin deux mille dix par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. WIAME. Fr. DAOUT. XIII - 5456 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.633 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div