Arrêt 205634 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 22/06/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 juin 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.634 No Rôle: A. 190217/XIII-5132 Affaire: Arrêt 205634 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 22/06/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-06-29 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 04:55 Fiche Arrêt no 205.634 du 22 juin 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 205.634 du 22 juin 2010 G/A. 190.217/XIII-5132 En cause : la Société anonyme HORIZON 3D INVEST, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Commune d'Awans, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 3 novembre 2008 par la société anonyme HORIZON 3D INVEST qui demande l'annulation de la décision prise le 21 août 2008 par la commune d'Awans, qui refuse la prorogation du permis d'urbanisme qui lui a été délivré le 31 août 2006 par le Ministre wallon des Transports, du Logement et de l'Aménagement du territoire, pour la construction d'un immeuble à appartements rue de l'Eglise à Awans; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; XIII - 5132 - 1/3 Vu l'ordonnance du 6 mai 2010, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 16 juin 2010 à 10.00 heures; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me J. KRAHAY, loco Me J.-M. SECRETIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Ph. LEVERT, loco Me E. LEMMENS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier du 12 avril 2010, la requérante a fait savoir au Conseil d’Etat que par un acte du 15 janvier 2010, elle avait cédé la propriété de son terrain à un tiers qui n'avait pas l'intention de poursuivre l'exécution du permis d'urbanisme dont la prorogation avait été refusée; qu'elle indique qu'elle considère en toute hypothèse n'avoir plus intérêt à son recours; Considérant que la requérante n'a plus intérêt au recours, DECIDE: Article 1er. La requête en annulation est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la requérante. XIII - 5132 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-deux juin deux mille dix par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. WIAME. Fr. DAOUT. XIII - 5132 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.634 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div