Arrêt 205635 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 22/06/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 juin 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.635 No Rôle: A. 178690/XIII-4361 Affaire: Arrêt 205635 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 22/06/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-06-29 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 04:55 Fiche Arrêt no 205.635 du 22 juin 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 205.635 du 22 juin 2010 G/A. 178.690/XIII-4361 En cause :

1. BERTHUS Christophe,
2. MORGANTE Isabelle,
3. BRABANT René, ayant tous élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme HORIZON 3D INVEST, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 novembre 2006 par Christophe BERTHUS, Isabelle MORGANTE et René BRABANT qui demandent l'annulation de l'arrêté du 31 août 2006 du Ministre wallon du Logement, des Transports et du Développement territorial accordant à la société anonyme HORIZON 3D INVEST un permis d'urbanisme pour la construction d'un immeuble à appartements, sur un bien sis à Awans, rue de l'Eglise, cadastré 1ère division, section B, no 963f2; Vu la requête introduite le 16 février 2007 par laquelle la société anonyme HORIZON 3D INVEST demande à être reçue en qualité de partie intervenante; XIII - 4361 - 1/3 Vu l'ordonnance du 8 mars 2007 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 6 mai 2010, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 16 juin 2010 à 10.00 heures; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Y. TOURNAY, loco Mes P. LAMBERT et B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me J. KRAHAY, loco Me J.-M. SECRETIN, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par requête introduite le 3 novembre 2008 la société anonyme HORIZON 3D INVEST a demandé l'annulation de la décision prise le 21 août 2008 par la commune d'Awans, lui refusant la prorogation du permis d'urbanisme qui lui a été délivré le 31 août 2006 par le Ministre wallon des Transports, du Logement et de l'Aménagement du territoire, pour la construction d'un immeuble à appartements rue de l'Eglise à Awans; que cette affaire a été enrôlée sous le numéro de rôle G/A. 190.217/XIII-5132; Considérant que par un courrier du 12 avril 2010, la requérante a fait savoir au Conseil d'Etat que par un acte du 15 janvier 2010, elle avait cédé la propriété de son terrain à un tiers qui n'avait pas l'intention de poursuivre l'exécution du permis d'urbanisme dont la prorogation avait été refusée par la commune; XIII - 4361 - 2/3 Considérant que par arrêt no 205.634 du 22 juin 2010, le Conseil d'Etat a rejeté la dite requête, en raison de la disparition de l'intérêt au recours; Considérant que cette même circonstance entraîne la perte de l'intérêt au présent recours, l'acte attaqué étant définitivement caduc en raison de l'attitude de la partie intervenante, DECIDE: Article 1er. La requête en annulation est rejetée. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 650 euros, sont mis à la charge de la partie intervenante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-deux juin deux mille dix par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. WIAME. Fr. DAOUT. XIII - 4361 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.635 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div