Arrêt 205799 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 25/06/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 juin 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.799 No Rôle: A. 193047/XI-16869 Affaire: Arrêt 205799 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 25/06/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-07-15 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-30 04:57 Fiche Arrêt no 205.799 du 25 juin 2010 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Biffure Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 205.799 du 25 juin 2010 A. 193.047/XI-16.869 En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ÉTAT, XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 juin 2009 par XXX (décédé), qui demande la cassation de la décision prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers le 28 mai 2009 (arrêt n/ 28.046 dans l’affaire 37.472/I); Vu l’arrêt n/ XXX du 3 décembre 2009 ordonnant la réouverture des débats; Vu l’ordonnance du 27 mai 2010 notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 17 juin 2010; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d’Etat; Entendu, en leurs observations, Me D. ANDRIEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me C. VAILLANT, loco Me E. DERRIKS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. OSWALD, auditeur; XI - 16.869 - 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le requérant est décédé le 22 septembre 2009; qu’en application des articles 55 et 56 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, les éventuels héritiers n’ayant pas repris l’instance à l’expiration du délai pour faire inventaire et délibérer, l’affaire doit être biffée du rôle, DÉCIDE: Article 1er. L'affaire portant le numéro 193.047/XI-16.869 est biffée du rôle du Conseil d'Etat. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la succession du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-cinq juin deux mille dix par : M. MESSINNE, président de chambre, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE J. MESSINNE XI - 16.869 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.799 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.504 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div