Arrêt 206043 - Discipline (fonction publique) - 29/06/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 juin 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.043 No Rôle: A. 196819/VIII-7360 Affaire: Arrêt 206043 - Discipline (fonction publique) - 29/06/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-07-02 Consultations: 64 - dernière vue 2026-07-02 10:47 Fiche Arrêt no 206.043 du 29 juin 2010 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF A R R ÊT no 206.043 du 29 juin 2010 A.196.819/VIII-7360 En cause : PAVONE Emmanuel, rue Grande 61 7370 Dour, contre : la zone de police "Boraine", ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS, Vu la requête unique introduite le 18 juin 2010 par Emmanuel PAVONE, tendant d'une part, à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution des "décisions du 21 mai 2010 par laquelle l'autorité disciplinaire supérieure de la zone de police boraine propose une sanction lourde à l'encontre du requérant et du 11 juin 2010, adressée par recommandé le 11 juin 2010 et dont le requérant a pris connaissance le 16 juin 2010 par laquelle l'autorité disciplinaire supérieure de ladite zone de police sanctionne définitivement le requérant d'une sanction lourde de privation de 10% de sa rémunération pendant 2 mois", et d'autre part, à l'annulation de ces décisions; Vu l'ordonnance du 21 juin 2010, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 28 juin 2010; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; VIIIr - 7360 - 1/3 Entendu, en leurs observations, Me André-Philippe VANDESMAL, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. LANGOHR, auditeur au Conseil d'État; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le Collège de police de la zone de police boraine a formulé, le 21 mai 2010, une proposition de sanction lourde à l'encontre du requérant, aux termes de laquelle il était envisagé de lui infliger une retenue de traitement de 10% pendant deux mois; que cette proposition a été adressée au requérant par des courriers recommandés des 25 et 26 mai 2010 qui ont été présentés à son domicile les 26 et 27 mai suivants; que, selon les articles 38sexies et 51bis de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, un recours en reconsidération auprès du conseil de discipline est organisé, recours à exercer dans les dix jours de la notification de la proposition de sanction; que le requérant a introduit ce recours le 9 juin 2010 alors que le délai pour ce faire avait expiré le 7 juin 2010; qu'ainsi le requérant n'a pas valablement utilisé le recours organisé qui était à sa disposition; que la demande suspension est dès lors irrecevable; Considérant qu'il y a lieu de biffer en page 7 de la requête le passage figurant sous l'intitulé "Détournement de pouvoirs" et portant des allégations inexactes et injurieuses pour le commissaire divisionnaire STAELEN, DÉCIDE: Article 1er. La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée. VIIIr - 7360 - 2/3 Article 2. Est biffé en page 7 de la requête le passage figurant sous l'intitulé "Détournement de pouvoirs" et portant des allégations inexactes et injurieuses pour le commissaire divisionnaire STAELEN. Article 3. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-neuf juin deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIIIr - 7360 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.043 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.994 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div