Arrêt 206081 - Fonction publique communautaire et régionale - Règlements - 29/06/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 juin 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.081 No Rôle: A. 148226/VIII-4025 Affaire: Arrêt 206081 - Fonction publique communautaire et régionale - Règlements - 29/06/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-07-05 Consultations: 62 - dernière vue 2026-07-02 10:56 Fiche Arrêt no 206.081 du 29 juin 2010 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Règlements Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 206.081du 29 juin 2010 A.148.226/VIII-4025 En cause :

1. l'Association sans but lucratif "Association des juristes des administrations wallonnes",
2. RADOUX Joseph,
3. MATERNE Frédéric,
4. ROUARD Benoît, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 1er mars 2004 par l'A.S.B.L. "Association des juristes des administrations wallonnes", Joseph RADOUX, Frédéric MATERNE et Benoît ROUARD qui demandent l'annulation de "l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne, dont notamment ses articles L.I.TXV.CII2, alinéa 1er, point 5/ à 10/, L.I.TXV.CII.3, et spécialement son annexe II, section 1ère, en tant qu'elle fixe d'une part, la liste des métiers de niveau 1 auxquels des échelles spéciales de traitement sont accordées et d'autre part, la liste des métiers niveau 1 ne bénéficiant pas de ces échelles de traitement plus avantageuses"; VIII - 4025 - 1/3 Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme MERTES, auditeur au Conseil d'État; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 4 mai 2010 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 4 juin 2010; Vu la lettre du 19 mai 2010 remettant l'affaire à l'audience publique du 25 juin 2010; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Louis DEHIN, avocat, comparaissant pour les requérants, et Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MERTES, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l'examen du recours sont exposés dans l'arrêt no 205.921 du 28 juin 2010, qui a annulé la disposition constitutive de la discrimination dénoncée par les parties requérantes; que le recours n'a plus d'objet, DÉCIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 700 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 4025 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-neuf juin deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, M. LEWALLE, conseiller d'État, Mme DEBROUX, conseiller d'État, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4025 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.081 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div