Arrêt 206083 - Droit pénitentiaire - 29/06/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 juin 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.083 No Rôle: A. 196403/XI-17273 Affaire: Arrêt 206083 - Droit pénitentiaire - 29/06/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-07-02 Consultations: 64 - dernière vue 2026-07-02 10:56 Fiche Arrêt no 206.083 du 29 juin 2010 Justice - Droit pénitentiaire Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 206.083 du 29 juin 2010 A. 196.403/XI-17.273 En cause : BEN LAYACHI Elyasse, ayant élu domicile chez Me C. VIRONE, avocat, rue du Chêne 329 4100 Seraing, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS, Vu la requête introduite le 3 mai 2010 par Elyasse BEN LAYACHI, qui tend à l’annulation et la suspension de l’exécution de la décision disciplinaire, prise le 18 avril 2010, qui lui inflige une consignation en cellule pendant deux jours, du 16 avril 2010 au 18 avril 2010, et le placement en régime cellulaire strict de vingt-et-un jours, du 18 avril au 8 mai 2010; Vu le dossier administratif; Vu le rapport de M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'État; Vu l'ordonnance du 14 juin 2010 fixant l'affaire à l'audience du 29 juin 2010; Vu la notification aux parties du rapport et de l'ordonnance de fixation; Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d'État, président de chambre f.f.; R XI - 17.273 - 1/3 Entendu, en leurs observations, Me C. VIRONE, avocat, comparaissant pour la partie requérante et M. Gh. LEVAUX, attaché, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le requérant purge actuellement une peine de six ans d’emprisonnement dans l’établissement pénitentiaire de Lantin, à la suite d’une condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Liège le 30 septembre 2009; que le 18 avril 2010, il s’est vu infliger une sanction disciplinaire de deux jours de consignation en cellule et de vingt-et-un jours de placement en régime cellulaire strict, pour avoir porté des coups à un codétenu; Considérant que la sanction disciplinaire dont la suspension de l’exécution est demandée et qui expirait le 8 mai 2010, a été presque entièrement subie avant même l’introduction du recours; qu’actuellement, l’acte critiqué ne produit plus d’effets en sorte que le requérant n'a plus d'intérêt à en obtenir la suspension de l’exécution; que la demande de suspension est irrecevable, DÉCIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article 2. Les dépens sont réservés. R XI - 17.273 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le vingt-neuf juin deux mille dix par : Mme DEBROUX, président de chambre f.f., M. DUPONT, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., X. DUPONT. C. DEBROUX. R XI - 17.273 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.083 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.211.830 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div