Arrêt 206162 - OIP - Recrutement et carrière - 30/06/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 juin 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.162 No Rôle: A. 195192/VIII-7183 Affaire: Arrêt 206162 - OIP - Recrutement et carrière - 30/06/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-07-14 Consultations: 65 - dernière vue 2026-07-02 11:05 Fiche Arrêt no 206.162 du 30 juin 2010 Fonction publique - OIP - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF no 206.162 du 30 juin 2010 A.195.192/VIII-7183 En cause : BOULANGER Pierre, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre PUTTEMANS, avocat, avenue Gribaumont 181/1 1200 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée VIVAQUA, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 13 janvier 2010 par Pierre BOULANGER, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision de révocation prise à son encontre en date du 17 décembre 2009 par la Société Coopérative à Responsabilité Limitée VIVAQUA, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, rue aux laines, 70 (BCE : 0202.962.701)", et d'autre part, à l'annulation de cette décision; Vu l'arrêt n/ 203.239 du 23 avril 2010 ordonnant la suspension de l'exécution de la décision attaquée; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; VIII - 7183 - 1/3 Vu l'ordonnance du 4 juin 2010, convoquant les parties à comparaître le 29 juin 2010; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'État; Entendu, en leurs observations Me Valérie BRÜCK, loco Me Jean-Pierre PUTTEMANS, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me Cédric MOLITOR, loco Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt n/ 203.239 du 23 avril 2010 qui a ordonné la suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Considérant que par une lettre du 31 mai 2010, la partie adverse a adressé au Conseil d'État une copie de la délibération du 18 mai 2010 du conseil d'administration de la Société Coopérative à Responsabilité Limitée VIVAQUA par laquelle il décide de retirer la décision de révocation du requérant; que cette décision n'a pas été attaquée et est devenue définitive; que le recours est par conséquent sans objet, DÉCIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. VIII - 7183 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente juin deux mille dix par : Mme VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., B. DRAPIER. P. VANDERNACHT. VIII - 7183 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.162 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.203.239 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div