Arrêt 206163 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 30/06/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 juin 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.163 No Rôle: A. 196094/VIII-7267 Affaire: Arrêt 206163 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 30/06/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-07-09 Consultations: 68 - dernière vue 2026-07-02 11:06 Fiche Arrêt no 206.163 du 30 juin 2010 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF no 206.163 du 30 juin 2010 A.196.094/VIII-7267 En cause : VAN LIESHOUT Hemlata, place Arthur Van Gehuchten 15 1090 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 2 avril 2010 par Hemlata VAN LIESHOUT, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision notifiée le 4 février 2010 par SELOR - Bureau de sélection de l'administration fédérale, [l'] lui excluant de toute participation à une épreuve linguistique pour un délai d'un an à dater du 2 février 2010", et d'autre part, à l'annulation de cette décision; Vu la note d'observations et le dossier administratif; Vu le rapport de Mme VAN LAER, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé; Vu l'ordonnance du 2 juin 2010, convoquant les parties à comparaître le 29 juin 2010; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; VIII - 7267 - 1/2 Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'État; Entendu, en ses observations, Me Sarah BEN MESSAOUDI, loco Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BOLLY, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier du 15 avril 2010, la partie adverse a informé la requérante qu'elle avait retiré l'acte attaqué et qu'il lui était à nouveau possible de s'inscrire à un examen linguistique; que ce retrait n'a pas été attaqué et est devenu définitif; que le recours n'a plus d'objet, DÉCIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente juin deux mille dix par : Mme VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., B. DRAPIER. P. VANDERNACHT. VIII - 7267 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.163 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div