Arrêt 206188 - Sites industriels désaffectés - 30/06/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 juin 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.188 No Rôle: A. 188241/XIII-4971 Affaire: Arrêt 206188 - Sites industriels désaffectés - 30/06/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-07-07 Consultations: 67 - dernière vue 2026-07-02 11:09 Fiche Arrêt no 206.188 du 30 juin 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Sites industriels désaffectés Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 206.188 du 30 juin

1. A. 188.241/XIII-4971 En cause :
2. LAMBERT Léa,
3. FLECHET Josiane,
4. de FROIDMONT Marc, ayant tous élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE, Antoine GREGOIRE et Françoise VANDERMEULEN, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 mai 2008 par Léa LAMBERT, Josiane FLECHET et Marc de FROIDMONT qui demandent l'annulation de l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 ordonnant aux propriétaires concernés de procéder à la remise en état du site de l’ancienne décharge "chemin de Surisse - Campagne des Trix" à Dalhem; Vu l'arrêt no 194.413 du 19 juin 2009 ordonnant la réouverture des débats; Vu la notification de l'arrêt aux parties; XIII - 4971 - 1/3 Vu le rapport complémentaire de M. NIKIS, premier auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 13 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu le dernier mémoire de la partie requérante; Vu la demande de M. NIKIS, premier auditeur, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies du règlement général de procédure; Vu la lettre du 22 avril 2010 notifiant à la partie adverse que la chambre va statuer sur l'annulation de l'acte attaqué, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'acte attaqué a été annulé par un arrêt n/ 199.664 du 19 janvier 2010 dans le cadre d'un recours enrôlé sous le numéro G/A. 188.239/XIII- 4969; qu'il s'ensuit que le présent recours a perdu son objet en cours d'instance; qu'il n'y a plus lieu de statuer, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 525 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. XIII - 4971 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trente juin deux mille dix par : Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. WIAME. S. GUFFENS. XIII - 4971 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.188 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.413 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div