Arrêt 206205 - Hôpitaux - 30/06/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 juin 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.205 No Rôle: A. 195399/VI-18533 Affaire: Arrêt 206205 - Hôpitaux - 30/06/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-07-08 Consultations: 62 - dernière vue 2026-07-02 11:10 Fiche Arrêt no 206.205 du 30 juin 2010 Affaires sociales et santé publique - Hôpitaux Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 206.205 du 30 juin 2010 G./A.195.399/VI-18.533 En cause : VAN VLASSELAER Michaël, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Interhospitalière Régionale des Infrastructures de Soins, en abrégé IRIS. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 2 février 2010 par Michaël VAN VLASSELAER qui demande l'annulation et la suspension de l’exécution de la décision prise par le bureau du Conseil d’administration de la partie adverse le 4 décembre 2009 selon laquelle "la décision du Conseil d’administration de HIS du 30 octobre 2009, transmise à iris le 9 novembre 2009 de maintenir en activité Monsieur Michaël Van Vlasselaer, en qualité d’administrateur général de HIS, pour une durée de cinq mois au- delà de l’âge légal de sa mise en retraite, soit jusqu’au 31 décembre 2010 au lieu du 31 juillet 2010 n’est pas approuvée et [est] donc annulée"; Vu le rapport de M. BOSQUET, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat; Vu l'ordonnance du 28 mai 2010, convoquant les parties à comparaître le 30 juin 2010 à 9 heures 30; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; VI - 18.533 - 1/2 Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Bruno MEEUS, loco Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Mathieu VELGHE, loco Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DELVAX, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 24 février 2010, la partie adverse a procédé au retrait de l'acte attaqué; que suite à ce retrait, l'avocat de la partie requérante a fait savoir, par une lettre du 21 juin 2010, qu'elle se désistait de sa requête en sollicitant que les dépens soient mis à charge de la partie adverse; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli; que, compte tenu des circonstances de la cause, il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la partie adverse, DECIDE : Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le trente juin deux mille dix par : MM. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f., DURIEUX, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., VI - 18.533 - 2/2 V. DURIEUX. P. LEWALLE. VI - 18.533 - 3/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.205 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div