Arrêt 206378 - Droit pénitentiaire - 02/07/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 juillet 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.378 No Rôle: A. 190241/XI-16578 Affaire: Arrêt 206378 - Droit pénitentiaire - 02/07/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-07-12 Consultations: 62 - dernière vue 2026-07-02 11:30 Fiche Arrêt no 206.378 du 2 juillet 2010 Justice - Droit pénitentiaire Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 206.378 du 2 juillet 2010 A. 190.241/XI-16.578 En cause :

1. JEBARI Mohamed, ayant élu domicile avenue de la Rochefoucauld 63 1330 Rixensart,
2. WONG Karen Leslie,
3. JEBARI Khadija,
4. JEBARI Mohamed,
5. LOULID Aicha,
6. JEBARI Hassan,
7. JEBARI Zohra,
8. JEBARI Fatima,
9. JEBARI Mina,
10. JEBARI Souad,
11. JEBARI Nadia, contre :
12. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice,
13. l'État belge, représenté par le ministre de la Santé,
14. la Prison de Forest. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 3 novembre 2008 par Mohamed JEBARI et consorts, qui demandent l’annulation : " - de la décision explicite du 29/10/2008 entreprise par X de mettre le détenu: «(...) 1 semaine de régime strict (sauf cantine vu ses problèmes de santé); - de la décision implicite de refus d'accorder un examen médical complet malgré les demandes verbales du 24/10/2008, 25/10/2008, 26/10/2008, 27/10/2008, et la demande écrite adressée à la direction du 28/10/2008; XI - 16.578 - 1/3 - des décisions implicites de refus de répondre aux demandes écrites (8 demandes) dont plusieurs à caractère urgent; - de la décision implicite de refuser au détenu de faire parvenir à sa soeur en visite le 29/10/2008 une procuration écrite pour que cette dernière puisse entreprendre des démarches urgentes; - de la décision écrite remise au détenu de ne pas pouvoir consulter au greffe de la cour de cassation un dossier en matière pénale et urbanistique pour lequel le détenu doit déposer un mémoire au plus tard le 5 novembre 2008."; Vu l'arrêt no 192.194 du 2 avril 2009 rejetant la demande de suspension de l'exécution des actes attaqués; Vu la demande de poursuite de la procédure de la première partie requérante; Vu le mémoire en réponse de la première partie adverse notifié à la première partie requérante le 20 août 2009; Vu la note de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État; Vu la lettre, notifiée aux parties le 10 février 2010 par le greffe du Conseil d'État les informant de ce qu'il leur est loisible de demander à être entendues dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la première partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti; qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, XI - 16.578 - 2/3 DÉCIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
15. Les dépens, liquidés à la somme de 2100 euros, sont mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 350 euros à charge de la première partie requérante et à concurrence de 175 euros à charge des dix suivantes. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le deux juillet deux mille dix par : M. MESSINNE, président de chambre, M. DUPONT, greffier. Le Greffier, Le Président, X. DUPONT. J. MESSINNE. XI - 16.578 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.378 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.194 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div