Arrêt 206380 - Droit pénitentiaire - 02/07/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 juillet 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.380 No Rôle: A. 193603/XI-16896 Affaire: Arrêt 206380 - Droit pénitentiaire - 02/07/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-07-13 Consultations: 60 - dernière vue 2026-07-02 11:34 Fiche Arrêt no 206.380 du 2 juillet 2010 Justice - Droit pénitentiaire Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 206.380 du 2 juillet 2010 A. 193.603/XI-16.896 En cause : MUSELLE Thierry, ayant élu domicile chez Me J.-M. DEFOURNY, avocat, rue de la Loi 8 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la demande introduite le 7 août 2009 par Thierry MUSELLE, qui demande l’annulation “de la décision prise par la [sic] SFP Justice, sous l’égide de la direction de l’établissement pénitentiaire de VERVIERS, du 29.06.2009 notifié[e] le 30.06.2009, en ce qu’il condamne sur base de doutes le requérant à un régime cellulaire strict de 15 jours”; Vu l'arrêt no 198.801 du 10 décembre 2009 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État; XI - 16.896 - 1/2 Vu la lettre, notifiée à la partie requérante le 22 février 2010 par le greffe du Conseil d'État l’informant qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, il y a lieu de constater le désistement d'instance, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le deux juillet deux mille dix par : M. MESSINNE, président de chambre, M. DUPONT, greffier. Le Greffier, Le Président, X. DUPONT. J. MESSINNE. XI - 16.896 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.380 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.801 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div