Arrêt 206382 - Droit pénitentiaire - 02/07/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 juillet 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.382 No Rôle: A. 194843/XI-17017 Affaire: Arrêt 206382 - Droit pénitentiaire - 02/07/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-07-12 Consultations: 67 - dernière vue 2026-07-02 11:34 Fiche Arrêt no 206.382 du 2 juillet 2010 Justice - Droit pénitentiaire Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 206.382 du 2 juillet 2010 A. 194.843/XI-17.017 En cause : AYADE Mohamed, ayant élu domicile chez Me J. BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 7 décembre 2009 par Mohamed AYADE, qui demande l’annulation “la décision disciplinaire du 1er décembre 2009 émanant de la Direction de la prison d’Andenne, et prononçant à son encontre une sanction disciplinaire lui infligeant «2 mois de régime cellulaire strict (RCS)»”; Vu l'arrêt no 198.863 du 11 décembre 2009 ordonnant la suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de cet arrêt aux parties; Vu la note de M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'État, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État; Vu la lettre, notifiée aux parties le 2 février 2010 par le greffe du Conseil d'État les informant qu'il leur est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; XI - 17.017 - 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie adverse n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4bis, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, il y a lieu d'annuler l'acte attaqué, DÉCIDE: Article 1er. Est annulée la "décision disciplinaire du 1er décembre 2009 émanant de la Direction de la prison d’Andenne, et prononçant à l' encontre de Mohamed AYADE une sanction disciplinaire lui infligeant «2 mois de régime cellulaire strict (RCS)»". Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le deux juillet deux mille dix par : M. MESSINNE, président de chambre, M. DUPONT, greffier. Le Greffier, Le Président, X. DUPONT. J. MESSINNE. XI - 17.017 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.382 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.863 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div