Arrêt 206388 - Discipline scolaire - 02/07/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 juillet 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.388 No Rôle: A. 158670/XI-16032 Affaire: Arrêt 206388 - Discipline scolaire - 02/07/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-07-12 Consultations: 66 - dernière vue 2026-07-02 11:31 Fiche Arrêt no 206.388 du 2 juillet 2010 Enseignement et culture - Discipline scolaire Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 206.388 du 2 juillet 2010 A. 158.670/XI-16.032 En cause :

1. LIXON René,
2. GOEYENS Marina,
3. LIXON Arnaud, ayant élu domicile chez Me Y. DEMANET, avocat, rue d'Anderlues 27/29 6350 Thuin, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 décembre2004 par René LIXON, Marina GOEYENS et Arnaud LIXON, qui demandent l'annulation de “la décision du 20 avril 2004 adoptée par le Ministre de l’Enseignement spécial de la Communauté française (...), au terme de laquelle la décision du 3 mars 2004 rendue par Madame GENTIL- HOMME, préfète faisant fonction de l’Athénée royal de BEAUMONT prononçant l’exclusion définitive de Monsieur Arnaud LIXON est confirmée”; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'État, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; XI - 16.032 - 1/2 Vu la note de M. HENSENNE, premier auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État; Vu la lettre, notifiée aux parties requérantes le 22 avril 2010 par le greffe du Conseil d'État les informant de ce qu'il leur est loisible de demander à être entendues dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les parties requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas non plus demandé à être entendues; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, il y a lieu de constater le désistement d'instance, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 525 euros, sont mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 175 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le deux juillet deux mille dix par : M. MESSINNE, président de chambre, M. DUPONT, greffier. Le Greffier, Le Président, X. DUPONT. J. MESSINNE. XI - 16.032 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.388 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div