Arrêt 206389 - Discipline scolaire - 02/07/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 juillet 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.389 No Rôle: A. 153172/XI-15971 Affaire: Arrêt 206389 - Discipline scolaire - 02/07/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-07-14 Consultations: 62 - dernière vue 2026-07-02 11:31 Fiche Arrêt no 206.389 du 2 juillet 2010 Enseignement et culture - Discipline scolaire Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 206.389 du 2 juillet 2010 A. 153.172/XI-15.971 En cause :

1. LIXON René,
2. GOEYENS Marina, agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fils LIXON Arnaud,
3. LIXON Arnaud, ayant élu domicile chez Me Y. DEMANET, avocat, rue d’Anderlues 27/29 6530 Thuin, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 juin 2004 par René LIXON et Marina GOEYENS, agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fils Arnaud LIXON, et Arnaud LIXON, qui demandent l'annulation de: “ - la décision du 3 mars 2004 adoptée par Madame GENTILHOMME, préfète faisant fonction de l’Athénée royal de BEAUMONT (...), au terme de laquelle Monsieur Arnaud LIXON est définitivement exclu de son établissement scolaire à dater du 03.03.2004; - la décision du 23 avril 2004 adoptée par le Ministre de l’enseignement de la Communauté française ou Madame HANSE, Directrice générale de l’Administration générale de l’enseignement et de la recherche scientifique de la XI - 15.971 - 1/3 Communauté française (...), au terme de laquelle la décision du 3 mars 2004 est confirmée”; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'État, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. HENSENNE, premier auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État; Vu la lettre, notifiée aux parties requérantes le 21 avril 2010 par le greffe du Conseil d'État les informant de ce qu'il leur est loisible de demander à être entendues dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les parties requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas non plus demandé à être entendues; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, il y a lieu de constater le désistement d'instance, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 1050 euros, sont mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 350 euros chacune. XI - 15.971 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le deux juillet deux mille dix par : M. MESSINNE, président de chambre, M. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, S. DJERBOU. J. MESSINNE. XI - 15.971 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.389 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div