Arrêt 206393 - Droit pénitentiaire - 02/07/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 juillet 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.393 No Rôle: A. 195529/XI-17136 Affaire: Arrêt 206393 - Droit pénitentiaire - 02/07/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-07-12 Consultations: 65 - dernière vue 2026-07-02 11:32 Fiche Arrêt no 206.393 du 2 juillet 2010 Justice - Droit pénitentiaire Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 206.393 du 2 juillet 2010 A. 195.529/XI-17.136 En cause : SEDDOUK Mohamed, ayant élu domicile chez Me J. BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre, 9 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par par le ministre de la Justice. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 16 février 2010 par Mohamed SEDDOUK qui demande l'annulation de la décision "disciplinaire du 14 janvier 2010 émanant de la Direction de la prison d'Andenne et prononçant à son encontre une sanction discipli- naire lui infligeant 3 jours de cellule nue et 2 mois de régime cellulaire strict (RCS)"; Vu l'arrêt no 201.225 du 23 février 2010 ordonnant la suspension partielle de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de cet arrêt aux parties; Vu la note de M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'État, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État; Vu la lettre, notifiée aux parties le 20 avril 2010 par le greffe du Conseil d'État les informant qu'il leur est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; XI - 17.136 - 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie adverse n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4bis, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, il y a lieu d'annuler l'acte attaqué, DÉCIDE: Article 1er. Est annulée la décision "disciplinaire du 14 janvier 2010 émanant de la Direction de la prison d'Andenne et prononçant (...) une sanction disciplinaire (...) infligeant 3 jours de cellule nue et 2 mois de régime cellulaire strict (RCS)" prise à l'égard de Mohamed SEDDOUK. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le deux juillet deux mille dix par : M. MESSINNE, président de chambre, M. DUPONT, greffier. Le Greffier, Le Président, X. DUPONT. J. MESSINNE. XI - 17.136 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.393 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.225 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div