Arrêt 206422 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 06/07/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 juillet 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.422 No Rôle: A. 194126/VI-18381 Affaire: Arrêt 206422 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 06/07/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-07-08 Consultations: 63 - dernière vue 2026-07-02 11:41 Fiche Arrêt no 206.422 du 6 juillet 2010 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 206.422 du 6 juillet 2010 G./A.194.126/VI-18.381 En cause : WATHELET Bernard, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre, no 9, 5000 Namur, contre : La Faculté universitaire des sciences agronomiques de Gembloux, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies, no 7, 4020 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 septembre 2009 par Bernard WATHELET qui demande l'annulation "de la décision du Conseil d'Administration de la Partie adverse de ne pas lui attribuer la charge du cours CG2004 «Chimie théorique et physique appliquée à l'analyse structurale des biomolécules» résultant implicitement de la décision dudit Conseil d'Administration prise le 24 avril 2009 et confirmée le 29 mai 2009 de reconduire la suppléance dudit cours et de l'attribuer à Monsieur Bernard WATHELET"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. ERNOTTE, Premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l’ordonnance du 25 mai 2010 convoquant les parties à comparaître le 21 juin 2010 à 10 heures 30; VI -18.381- 1/3 Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme Odile DAURMONT, Président de chambre; Entendu, en ses observations, Me Gilles VANDERMEEREN, loco Me Philippe BOUILLARD, avocat, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que dans son mémoire en réplique, le requérant a fait savoir au Conseil d'Etat que comme le comité de direction de la Faculté universitaire des sciences agronomiques de Gembloux avait, le 26 février 2010, décidé d’étendre la charge d’enseignement de Bernard Wathelet en faisant de ce dernier le titulaire du cours précité à partir du 1er janvier 2010, "la procédure GA 194 126/VI 18381 [...] paraît [...] pouvoir être clôturée"; qu'il s'ensuit que le requérant a perdu intérêt au recours, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VI -18.381- 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le six juillet deux mille dix par : Mmes Odile DAURMONT, Président de chambre, Caroline HUGÉ, Greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline HUGÉ. Odile DAURMONT. VI -18.381- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.422 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div