id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 juillet 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.423 No Rôle: A. 174444/VI-17385 Affaire: Arrêt 206423 - Tutelle sur provinces, communes et intercommunales - 06/07/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-07-08 Consultations: 67 - dernière vue 2026-07-02 11:42 Fiche Arrêt no 206.423 du 6 juillet 2010 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Tutelle sur provinces, communes et intercommunales Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 206.423 du 6 juillet 2010 G./A.174.444/VI-17.385 En cause : la commune de Modave, place G. Hubin, nos 1, 3, 5, 4577 Modave, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 29 juin 2006 par la commune de Modave qui demande l'annulation de la décision prise le 3 mai 2006 par le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne annulant la délibération du conseil communal du 30 juin 2005, relative au bail pour la carrière Les Ornais; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 25 mai 2010 convoquant les parties à comparaître le 21 juin 2010 à 10 heures 30; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme Odile DAURMONT, Président de chambre; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section; VI - 17.385 - 1/3 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l’examen de la demande sont les suivants :
- Le 15 février 1993, la partie requérante conclut, sur un bien dont elle est propriétaire, un bail de carrière avec Jean-Pierre MERENNE pour une durée de 30 ans.
- Le 12 décembre 1999, le bail est cédé à la société privée à responsabilité limitée CARRIERE LES ORNAIS, constituée entre Jean-Pierre MERENNE (50 %), Serge CELIS et Daniel VANSCHOONBEEK.
- Par jugement du tribunal de commerce de Huy du 11 avril 2001, Jean- Pierre MERENNE est déclaré personnellement en faillite. Les parts qu’il détient dans la société privée à responsabilité limitée CARRIERE LES ORNAIS font partie de l’actif de la faillite.
- Par décision du tribunal de commerce de Huy du 9 février 2005, la curatelle de la faillite MERENNE est autorisée à céder de gré à gré à Serge CELIS et Daniel VANSCHOONBEEK les parts sociales détenues par le failli dans la société CARRIERE LES ORNAIS, ainsi que les propriétés immobilières du failli, attenantes à la carrière. A la suite de cette cession, Serge CELIS et Daniel VANSCHOONBEEK deviennent ainsi détenteurs de la totalité des parts sociales de la société CARRIERE LES ORNAIS, société dont ils sont également les gérants.
- Le 4 avril 2005, le collège des bourgmestre et échevins de la partie requérante décide de négocier un nouveau contrat de bail avec Serge CELIS et Daniel VANSCHOONBEEK.
- Le 30 juin 2005, le conseil communal de la partie requérante adopte, en séance publique, un projet de convention à conclure avec la société CARRIERE LES HORNAIS portant résiliation amiable de l’ancien bail et approbation d’un nouveau bail d’une durée de neuf ans avec tacite reconduction.
- Le 3 mai 2006, le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne annule la délibération du 30 juin 2005 adoptée par le conseil communal de la partie requérante. Il s’agit de l’acte attaqué; VI - 17.385 - 2/3 Considérant que, par une lettre du 10 mars 2010, l'auditeur-rapporteur a invité les conseils de la partie requérante à actualiser son intérêt à obtenir l’annulation éventuelle de l’acte attaqué; que dans ce courrier il était notamment question de savoir si la carrière concernée avait été effectivement exploitée et par qui; que les conseils de la partie requérante ont fait savoir par lettre du 17 mars 2010 que : "le recours de [leur] cliente contre une décision de la Région wallonne en cette affaire n’a plus aucun intérêt"; qu’il se déduit de cette réponse que la partie requérante ne justifie manifeste- ment plus d'un intérêt actuel à l’annulation de l’acte attaqué, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le six juillet deux mille dix par : Mmes Odile DAURMONT, Président de chambre, Caroline HUGÉ, Greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline HUGÉ. Odile DAURMONT. VI - 17.385 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.423 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div