Arrêt 206436 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 06/07/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 juillet 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.436 No Rôle: A. 194889/XIII-5435 Affaire: Arrêt 206436 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 06/07/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-07-12 Consultations: 63 - dernière vue 2026-07-02 11:46 Fiche Arrêt no 206.436 du 6 juillet 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Intervention accordée Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 206.436 du 6 juillet 2010 A. 194.889/XIII-5435 En cause :

1. la Société anonyme "LE LOGEMENT VERT",
2. VRINS Michel, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Quai aux Huîtres 1 bte 4 1300 Wavre, contre :
3. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve,
4. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif "ARCHEVÊCHÉ DE MALINES-BRUXELLES", ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 11 décembre 2009 par la société anonyme "LE LOGEMENT VERT" et Michel VRINS qui demandent l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 24 septembre 2009 par la première partie adverse à l'association sans but lucratif "ARCHEVÊCHÉ DE MALINES-BRUXELLES" autorisant la construction d'un immeuble de trois appartements sur un bien sis à Louvain-la-Neuve, rue Jean Haust, 4, cadastré 6ème division, section B, no 86R3; XIII - 5435 - 1/4 Vu la requête introduite le 11 février 2010 par laquelle l'association sans but lucratif "ARCHEVÊCHÉ DE MALINES-BRUXELLES" demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu la lettre valant mémoire en intervention; Vu le rapport de M. NIKIS , premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 7 juin 2010, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 30 juin 2010 à 10 heures; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me E. HUISMAN, loco Me B. FRANCIS, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me J. BOUILLARD, loco Me Ph. BOUILLARD, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me P. MICHOU, loco Me F. GUERENNE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'acte attaqué a été retiré par une délibération du collège communal d'Ottignies-Louvain-la-Neuve du 17 mars 2010; que l'intervenante, bénéficiaire du permis retiré, acquiesce à son retrait, ainsi que cela ressort de la lettre de son conseil du 26 avril 2010 valant mémoire en intervention; que le recours n'a dès lors plus d'objet et qu'il n'y a plus lieu à statuer, XIII - 5435 - 2/4 XIII - 5435 - 3/4 DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par l'association sans but lucratif "ARCHEVÊCHÉ DE MALINES-BRUXELLES" est accueillie. Article
5. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
6. Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à la charge des parties adverses à concurrence de 175 euros chacune et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le six juillet deux mille dix par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., C. MOREL. Fr. DAOUT. XIII - 5435 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.436 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div